BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 872
arrêté fiscal n° 36 du 26 février 2008, en vigueur.
Arrêté n° 36
en vertu duquel les autocars de transport international et touristique accédant à la gare routière pour le débarquement des voyageurs et bagages payent un droit d’un montant de 150,00 DH.
- Type
- Arrêté
- Numéro
- 36
- Traduction française
- BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 873 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 873
arrêté fiscal n° 36 en vertu duquel les autocars de transport international et touristique accédant à la gare routière pour le débarquement des voyageurs et bagages payent un droit d’un montant de 150,00 DH.
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 603
arrêté fiscal n°36, approuvé en date du 09 Avril 2008 par le Gouverneur de la province d’Inézgane Ait Melloul. Toutefois, il a été constaté que cet arrêté fiscal ne renferme pas les taux afférents à la taxe sur les terrains urbains non bâtis, et ce, bien que le domaine territorial de la commune de