N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1731
Défaut de présentation des documents relatifs aux autorisations de construire à l’agence urbaine Suite à l’examen des dossiers relatifs aux autorisations de construire, il a été constaté l’absence du visa ou même des réserves émises par l’agence urbaine sur ces dossiers. En plus, ces derniers ne comportent pas la mention « Ne Varietur » apposé par le président du conseil communal, ce qui enfreint les dispositions de la circulaire n° 1500/2000 du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement du 6/10/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions légales et réglementaires régissant l’urbanisme.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Iminfast" Le président du conseil communal n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.
Commune rurale de "Temsia" (Préfecture d’Inézgane Ait Melloul) La commune rurale de Temsia a été créée en 1959, en vertu du décret n° 2.59.1834 du02 décembre 1959 instruisant la création des collectivités urbaines et rurales du royaume. Sur le plan administratif, la commune est sous la tutelle de la Préfecture d’Inézgane Ait Melloul. La commune de Temsia s’étend sur une superficie totale avoisinant 62 Kilomètre Carré, dont plus de 40% revêt une vocation forestière. Selon le recensement national de l’année 2004, la population de la commune était de 26.385 habitants.
En matière budgétaire, les recettes communales réalisées entre les années 2009-2012, ont accusé une réduction significative en passant de 39.962.235,80 DH à 31.093.431,00 DH. Quant aux dépenses, elles ont enregistré une évolution très importante en passant de 1.271.057,57 DH à 23.795.554,92 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission du contrôle de la gestion de la commune rurale Temsia, a permis de relever certaines observations et d’émettre des recommandations visant essentiellement à améliorer la gestion du conseil communal et des services communaux.
A. Gestion des recettes communales 1. Taxe sur les terrains urbains non bâtis (TTNB) Au sujet de cette taxe, il a été observé ce qui suit :
¾ Défaut d’intégration des taux de la Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis dans l’arrêté fiscal adopté Suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales du 30 novembre 2007 telle qu’elle a été modifiée, le conseil communal de Temsia a adopté l’arrêté fiscal n°36, approuvé en date du 09 Avril 2008 par le Gouverneur de la province d’Inézgane Ait Melloul. Toutefois, il a été constaté que cet arrêté fiscal ne renferme pas les taux afférents à la taxe sur les terrains urbains non bâtis, et ce, bien que le domaine territorial de la commune de Temsia contient un centre délimité sis à la zone communément appelé "Ikhorban", créé en vertu du décret n° 2.01.70 du 20 février 2001.
Signalons, par la même, que la décision du Gouverneur du 09 Avril 2008 relative à la création de la régie de recettes, a prévu dans son premier article une disposition autorisant la commune à recouvrer la Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis.