N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1730
¾ Insuffisance dans la gestion du magasin de la commune Il a été constaté que la commune n’a pas mis en place un système de contrôle interne permettant de garantir l’assurance des opérations et la sauvegarde du patrimoine mobilier. En effet, la commune ne dispose pas d’un registre des entrées et des sorties ni de fiches de stock pour chaque fourniture.
Les règles de bonne gestion imposent l’instauration d’un système de contrôle interne afin de garantir une clarification des responsabilités et la sauvegarde du patrimoine de la commune.
D. Urbanisme et aménagement du territoire La commune rurale Iminfast est soumise aux dispositions juridiques et réglementaires en vigueur dans le domaine de l’urbanisme, en raison d’une part, de sa proximité de la commune urbaine de Guelmim et d’autre part, de de sa situation sur la route nationale reliant Guelmim à sidi ifni. La gestion de l’urbanisme par la commune interpelle un certain nombre d’observations :
¾ Absence des documents d’urbanisme Il a été constaté que le centre de la commune n’est encadré par aucun document d’urbanisme, bien qu’elle soit située dans une zone qui connait une pression urbanistique justifiée par sa proximité de la commune urbaine de Guelmim.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande d’établir d’urgence les documents d’urbanisme nécessaires.
¾ Octroi de certificats administratifs illégaux Bien que la commune se situe dans une zone soumise aux lois de l’urbanisme, ses services ont délivré des certificats administratifs affirmant que certains terrains résultants des morcellements ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupements d’habitations et morcellement.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de respecter les dispositions de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupements d’habitations et morcellement.
¾ Irrégularités dans la procédure d’octroi des autorisations de construire Suite à l’examen d’un échantillon des autorisations de construire octroyées par les services compétents de la commune, et sur la base des déclarations de certains responsables de la commune, il a été constaté que la procédure d’obtention des autorisations de construire connait quelques insuffisances. Celles-ci se présentent comme suit :
Application de certaines circulaires ministérielles incompatibles avec la situation urbanistique de la commune Les services de la commune se basent sur les dispositions de certaines circulaires ministérielles incompatibles avec la situation de la commune, notamment l’agglomération du centre. En effet, pour étudier les demandes du permis de construire, la commune se réfère aux dispositions des circulaires du ministre de l’intérieur n° 65 du 30/03/1994 et n°398 du 28/03/1996. Celles-ci concernent les projets à réaliser dans les agglomérations rurales possédant un plan d’aménagement approuvé ou à son extérieur, et ne concernent pas les projets à réaliser dans une zone rurale périphérique d’une commune urbaine tel que le cas de la commune d’Iminfast, notamment son centre. Par conséquent, elle n’est pas concernée par lesdites dispositions.
Défaut d’enregistrement des demandes des autorisations de construire au bureau d’ordre et non délivrance d’un reçu justifiant le dépôt desdites demandes Il a été constaté que la commune ne procède pas à l’enregistrement des demandes des autorisations de construire ou de restauration au bureau d’ordre. En plus les demandeurs des autorisations ne reçoivent pas de « fiches de suivi des projets » tel que prévu dans les dispositions de la circulaire n° 1500/2000 du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de l’environnement du 6/10/2000 relative à la simplification des circuits et procédures d’instruction des demandes d’autorisation de construire, lotir, de créer des groupes d’habitations et de morceler.