N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1729
Non réalisation des essais nécessaires sur les matériaux de construction Bien que le cahier des prescriptions techniques, relatif au marché de construction du parking, met à la charge de l’entrepreneur la réalisation d’un ensemble d’essais sur les matériaux utilisés sur le chantier et les soumettre au contrôle de l’administration. Ces essaies n’ont pas été réalisés.
Attribution de la main levée sur la caution définitive à l’entrepreneur avant qu’il ne présente le plan de recollement.
Il a été constaté que les services de la commune ont attribué la main levée sur la caution définitive à l’entrepreneur chargé de l’exécution des travaux de construction du parking, avant qu’il ne fournisse de plan de recollement tel que prévu à l’article 16 du CCAG applicable aux marché des travaux qui stipule que l’entrepreneur doit présenter un plan de recollement des travaux exécutés avant l’octroi de la main levée par le maitre d’ouvrage.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes insiste sur le respect des dispositions réglementaires du décret n° 2.06.388, ainsi que les dispositions des documents contractuels, notamment les cahiers de charges.
b. Gestion des bons de commande ¾ Défaut de consultation des concurrents par écrit lors de l’établissement des bons de commande Suite au contrôle des dossiers relatifs aux bons de commande durant la période allant de 2009 à 2012, il a été constaté que la commune ne procède pas à la consultation par écrit des concurrents conformément aux dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics. Celles-ci stipulent que les travaux qui font l’objet de bon de commande doivent être soumis à la concurrence préalable et obligent, par conséquent, le maitre d’ouvrage à consulter par écrit au moins trois concurrents afin de présenter au moins trois devis contradictoires.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande la consultation des concurrents par écrit lors de l’établissement des bons de commande, et ce conformément aux dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics. Ceci permettra de mettre en œuvre le principe de la concurrence, ainsi que le principe d’égalité d’accès à la commande publique dans le souci d’économie des ressources disponibles.
¾ Emission des bons de commande sans disponibilité des crédits et commencement des travaux avant de procéder à l’engagement de la dépense y afférente Il a été constaté que la commune a émis le bon de commande n° 726/2008 le 02/12/2008 relatif à l’approfondissement d’un puits situé à douar « Kizi ». Cependant, l’autorité de tutelle n’a approuvé l’autorisation spéciale n° 315 permettant l’ouverture des crédits dans le budget de la commune qu’en date du 15/12/2008.
En plus, l’entrepreneur a commencé l’exécution des travaux relatifs au bon de commande n° 724/2008 pour l’équipement du puits « Naimat » d’une pompe avant l’engagement de cette dépense. En fait, le bon de commande a été émis le 11/12/2008 et les travaux ont été réceptionné le 12/12/2008, alors que la proposition d’engagement relative à cette dépense n’a été émise qu’en date du 22/07/2009.
A cet effet, la Cour régionale des comptes recommande d’éviter toute opération susceptible d’engager la commune financièrement avant l’ouverture des crédits nécessaires et n’entamer les travaux qu’après avoir engagé la dépense y afférente dans le respect des règles de l’engagement.
C. Gestion du patrimoine ¾ Absence d’un carnet de bord pour les véhicules appartenant à la commune Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un carnet de bord pour chaque véhicule de service, consignant les informations relatives au conducteur, aux différents utilisateurs, à la destination, au nombre de kilomètres parcourus dans chaque trajet, à la consommation du carburant et aux dépenses d’entretien et de réparation. Cette pratique enfreint les règles de gestion du parc auto telles qu’elles sont prévues à la circulaire du premier ministre n°98.4.