N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1728
Ledit article stipule que les ordres de service doivent être écrits, signés par le titulaire du marché, enregistrés et numérotés.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de tenir un registre des ordres de service, vu son importance pour le suivi de l’exécution des marchés publics, abstraction faite de son caractère obligatoire.
¾ Non tenue d’un registre pour l’enregistrement des dépôts des plis des concurrents Lors de son contrôle, la commission a constaté que la commune ne tient pas un registre dédié à l’enregistrement des dépôts des plis des concurrents. Cependant, l’article 30 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics, stipule que les plis reçus de la part des concurrents doivent faire l’objet d’un enregistrement par le maitre d’ouvrage selon un ordre chronologique et dans un registre spécifique. Aussi les plis reçus doivent porter le numéro d’enregistrement, la date et le numéro de leur réception.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes insiste sur le respect des dispositions de l’article 30 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics. La tenue d’un registre pour l’enregistrement des plis reçus, hormis son caractère obligatoire, représente un élément de la bonne gestion des marchés publics.
¾ Insuffisances dans la conception et l’exécution du marché n° 01/2010/ILDH relatif à la construction du parking de la commune Non consignation du prix estimatif dans un document écrit Le Procès-verbal de La commission d’appel d’offres du 25/03/2010 fait référence à un prix estimatif de 285.766,00, et ce en absence de tout support écrit consignant cette estimation. Cette pratique enfreint les dispositions de l’article 4 du décret n° 02.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics qui stipulent que le prix estimatif doit être consigné sur un document écrit, sur la base d’une estimation des différents prix du détail estimatif. Ledit article prévoit aussi la signature de ce document par le maitre d’ouvrage.
Limites dans le traitement des offres anormalement basses Certains concurrents ont proposé des offres anormalement basses (moins de 25%). Cependant la commission d’appel d’offres, présidé par le premier vice-président n’a pas appliqué les dispositions de l’article 40 du décret n° 02.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés publics en demandant aux concurrents concernés par écrit de présenter les précisions quelle juge opportunes. En plus, elle n’a pas établi une décision motivée pour justifier le choix de l’attributaire après avoir reçu sa réponse.
Absence des plans prévus par les dispositions de l’article 5 du CPS Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) relatif au marché n° 01.2010.ILDH prévoit à l’article 5 la présentation par l’entrepreneur des plans suivants : le plan d’installation de chantier, le plan de béton armé, le plan de recollement. Néanmoins le dossier dudit marché ne contient pas les plans précités.
Commencement des travaux d’architecture avant l’approbation du contrat d’architecte Il a été constaté que l’architecte chargé de la conception des plans et le suivi des travaux a commencé ses prestations avant que le contrat le liant à la commune, ne soit approuvé par l’autorité de tutelle. En effet, la réception définitive des travaux a eu lieu le 15/07/2012, c’est-à-dire avant l’approbation du contrat par l’autorité compétente.
Construction du parking en l’absence d’une autorisation de construire La commune a procédé à la construction d’un parking sans obtenir l’autorisation prévue par les dispositions de la loi sur l’urbanisme. Sachant que le siège de la commune se situe dans les environs de la commune urbaine de Guelmim près de la route nationale reliant la ville de Goulmim à Sidi Ifni. A noter que les dispositions de l’article 39 du CPS mettent à la charge de l’entrepreneur les frais d’obtention de cette autorisation.