N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1727
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires pour approuver l’organigramme de la commune. Ceci permettrait une gestion claire et rationnelle des ressources humaines de la commune.
4. Absence d’un plan communal de développement économique et social de la commune La commune ne dispose pas d’un plan communal de développement économique et social. Ceci enfreint les dispositions de l’article 36 de la loi n° 78.00 du 3 octobre 2002 relative à la charte communale ainsi que le décret n° 2.10.504 du 28 avril 2011 relatif à la procédure d’élaboration du plan communal de développement.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de procéder à l’élaboration du plan communal de développement de la commune conformément aux dispositions juridiques et procédurales en vigueur.
B. Gestion financière et budgétaire 1. Gestion des recettes L’examen de la gestion des recettes de la commune rurale d’Iminfast a permis de relever les observations suivantes :
¾ Non recouvrement des redevances relatives à l’ambulance communale Après examen des comptes administratifs de la commune, il a été constaté que les services concernés de la commune ne perçoivent aucune redevance relative à l’usage de l’ambulance. En fait, d’après la déclaration du secrétaire général, les bénéficiaires des services de l’ambulance sont dispensés du paiement des redevances liées à l’usage de ce service sans aucune base juridique justifiant cette exonération. Sachant que cette ambulance a parcouru 77.431 KM depuis son acquisition en 2009 jusqu’à décembre 2013.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes rappelle que les dispositions de l’arrêté fiscal sont claires et ne prévoient aucune exonération de cette redevance. Cependant, si la commune décide de rendre le service de l’ambulance gratuit au profit de certaines catégories sociales, il suffit de réviser l’arrêté fiscal afin de prévoir cette exonération.
¾ Absence des déclarations d’existence pour certains contribuables à la taxe sur les débits de boissons Lors de l’examen des dossiers relatifs à la taxe sur les débits des boissons, il a été constaté que certains contribuables n’ont pas déposé leurs déclarations d’existence prévue dans le premier paragraphe de l’article 67 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. En plus la commune n’a pas procédé à l’application des pénalités de retard édictées à l’article 146 de la loi précitée.
De ce fait, la Cour régionale des comptes, insiste sur la nécessité de respecter les dispositions de l’article 67 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
2. Gestion des dépenses de la commune a. Gestion des marchés publics La commune rurale Iminfast a contracté, durant la période allant de 2009 et 2012, trois marchés publics dans le cadre de l’initiative nationale de développement humain (INDH). Il s’agit des marchés suivants :
- Construction d’un parking pour les voitures de la commune ;
- Acquisition d’un camion avec citerne pour le transport de l’eau ;
- Acquisition d’une ambulance.
La commune rurale est un partenaire stratégique dans la gestion de ces marchés et ce conformément aux textes régissant le partenariat entre les différents acteurs intervenant dans le cadre de l’initiative nationale de développement humain. Cette gestion a fait l’objet des observations suivantes :
¾ Non tenue du registre des ordres de service Il a été constaté que la commune rurale Iminfast ne tient pas un registre qui retrace l’ensemble des ordres de service tel que prévu par les dispositions de l’article 9 du CCAG applicable aux marchés des travaux.