N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1726
Commune rurale de "Iminfast" (Province de Sidi Ifni) La commune rurale Iminfast a été créée en 1992 en vertu du décret n° 2.92.468 relatif au découpage administratif du royaume. Elle relève de la province de Sidi Ifni, région Sous Massa Draa. Elle s’étend sur une superficie de 210 Km² avec une population de 2780 habitants selon le recensement de 2004. Elle est limitée au nord par les communes Tankrfa et Abinoua, au sud par les deux communes Tiliwine et Lakssabi, à l’est par les communes Abinoua et Lakssabi et à l’ouest par les deux communes Massti et Assboua.
Les recettes de la commune ont diminué entre l’année 2011 et 2012, passant de 3.448.639,90 DH à 2.976.480,06 DH. Cependant les dépenses ont connu une certaine stabilité atteignant 2.348.532,54 DH en 2012. Cette situation s’est répercutée sur l’excédent de la commune qui a connu une diminution de 60%.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune rurale Iminfast a permis de relever un certain nombre d’observations et d’émettre des recommandations susceptibles d’en améliorer la gestion.
A. Performance du conseil communal 1. Limites dans la mise en œuvre des commissions du conseil Le conseil communal a procéder, conformément aux dispositions de l’article 14 de la charte communale, à la création de deux commissions permanentes, d’une part la commission chargée de la planification, des affaires économiques, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’environnement, du budget et des finances, d’autre part la commission chargé du développement humain, des affaires sociales, de la culture et du sport. Cependant, lors du contrôle des registres et des PV fournis par la commune, il a été constaté que la deuxième commission n’est pas fonctionnelle et ses membres ne se sont jamais réunis.
Aussi, le rôle de la première commission est limité à l’étude du compte administratif et l’élaboration du projet de budget. Ceci dit, le conseil communal n’a pas respecté les dispositions de l’article 20 du règlement interne du conseil et qui stipule que les deux commissions doivent se réunir au moins une fois pas moi.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande la mise en œuvre des deux commissions permanentes afin qu’elles jouent pleinement leur rôle et respecter les dispositions du règlement interne du conseil.
2. Non-respect de la procédure de délégation de pouvoir et de signature Il a été constaté que la procédure de délégation des pouvoirs et celle de signature ne respecte pas les dispositions du décret d’application de la loi relative à l’état civile ainsi que la circulaire du ministre de l’intérieur n° D 5229 du 16 juillet 2009. Cette dernière stipule qu’il faut envoyer une copie des décisions de délégation dans le domaine de l’état civil au gouverneur ou wali et au procureur du Roi près du tribunal de première instance. Concernant les autres décisions de délégation, la circulaire impose l’envoi de ces décisions au gouverneur et wali dès leur élaboration par le président du conseil communal, en plus, ils doivent faire l’objet d’une publication au bulletin officiel des collectivités locales. Ceci dit, il a été constaté que les dispositions précitées sont rarement respectées par la commune.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande de respecter la procédure de délégation de pouvoir et de signature.
3. Absence d’un organigramme de la commune visé par l’autorité de tutelle Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’un organigramme visé par l’autorité de tutelle tel que prévu par les dispositions de l’article 54 bis de la charte communale.