N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1732
Ainsi, la Cour régionale des comptes attire l’attention sur la nécessité de prévoir des taux de la Taxe sur les Terrains Urbains Non Bâtis dans l’arrêté fiscal, à même d’assurer des recettes dont le budget communal en a besoin.
¾ Défaut de recensement des terrains urbains non bâtis Contrairement aux dispositions de l’article 49 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui prescrivent l’obligation de réaliser un recensement annuel des terrains urbains non bâtis, par la cellule chargée de gérer l’assiette fiscale auprès de la commune, il a été remarqué que le service chargé de développement des ressources financières relevant de la commune de Temsia ne se conforme pas à cette obligation.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller à l’application des dispositions de l’article 49 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
¾ Défaut d’imposition des déclarations annuelles relatives aux terrains urbains non bâtis En vertu du 3ème alinéa de l’article 42 de la loi n° 47.06 sus visée, le législateur a exonéré de la TTNB de manière temporaire, les terrains faisant objet d'une autorisation de lotir ou de construire pour une durée de trois années à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'obtention de l'autorisation de lotir ou de construire. Nonobstant, le législateur et à travers les dispositions de l’article 47 de la loi n° 47.06 sus visée, a rappelé ce qui suit : « Les propriétaires ou les possesseurs des terrains urbains non bâtis soumis à la taxe ou exonérés doivent déposer avant le premier mars de chaque année une déclaration desdits terrains au service d'assiette communal, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, faisant ressortir tous les éléments de liquidation de la taxe ».
A ce sujet, il a été relevé une absence quasi-totale de ces déclarations au niveau du service d’assiette communal de Temsia.
¾ Défaut d’application des majorations pour défauts de déclaration L’article 134 de la loi n°47.06 précitée prévoit l’application d’une majoration de 15 % du montant de la taxe exigible, en cas de défaut de déclaration. Hors, il a été constaté un défaut d’application de cette majoration pour défaut de dépôt de déclarations fiscales annuelles des terrains urbains non bâtis de la part des lotisseurs immobiliers et les bénéficiaires des autorisations de construction durant la période d’exonération (3ème alinéa de l’article 42 de la loi n° 47.06 précitée).
¾ Non recours aux dispositions du dernier alinéa de l’article 42 de la loi n°47.06 Contrairement au du dernier alinéa de l’article 42 de la loi n° 47.06 précitée, qui dispose qu’à l’expiration du délai des trois ans, le lotisseur immobilier et le bénéficiaire de l’autorisation de construire qui n’ont pas obtenu le certificat de conformité ou le permis d’habiter, sont tenus au paiement de la taxe sur les terrains urbains non bâtis due sans préjudice de l’application des pénalités et majorations prévues dans le cadre des articles 134 et 147 de la loi n° 47.06 susvisée, il a été constaté, cependant, que la commune n’assujettit pas ces bénéficiaires au paiement de cette taxe.
2. Taxe sur les Débits de Boissons La gestion de cette taxe a révélé l’existence des observations suivantes :
¾ Défaut de dépôt des déclarations d’existence Le premier alinéa de l’article 67 de la loi n° 47.06 sus visée dispose que : "Les redevables sont tenus de déposer dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début de l'activité une déclaration d'existence auprès du service d'assiette de la commune dont relève ladite activité…". Hors, il a été remarqué que la majorité des redevables ne se conforment pas toujours à cette obligation et que le cas de l’année 2009 a été le plus marquant à ce sujet puise que seulement deux redevables ont déposé leurs déclarations d’existence hors délai légal et en l’absence de toute diligence prise par la commune pour pallier cette insuffisance.
¾ Défaut d’application des majorations pour dépôt de déclarations de recettes hors délai Contrairement aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 67 de la loi n°47.06 sus visée, il a été remarqué que bien que certaines déclarations de recettes réalisées ont été déposées hors délai, la commune