N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1733
n’applique pas les majorations prévues par le premier alinéa de l’article 134 de la loi n° 47.06 précitée, fixées à 15 % du montant exigible de la taxe.
¾ Paiement hors délai de la taxe sur les débits de boissons Au regard des dispositions du dernier alinéa de l’article 67 de la loi n° 47.06 sus visée, le montant de la taxe sur les débits de boissons est versé spontanément à la caisse du régisseur communal trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre. L’examen des états de paiement relatifs à cette taxe a révélé, cependant, que plusieurs assujettis s’acquittent hors délai du montant de la taxe exigible.
La Cour régionale des comptes recommande d’inciter les assujettis à la taxe sur les débits de boissons de se conformer aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 67 de la loi 47.06 en matière de dépôt des déclarations de recettes réalisées. En plus, la commune est invitée à appliquer les majorations dues aux dépôts de déclarations hors délai prévues par l’article 134 de la même loi ,d’une part, et de veiller au versement spontané de la taxe dans le délai légal tel que prescris par le 3ème alinéa de l’article 67 de loi n° 47.06, d’autre part.
B. Gestion des dépenses communales 1. Évaluation de la gestion des marchés publics Le contrôle porté sur la gestion des marchés publics passés par la commune rurale de Temsia a permis de relever les observations suivantes :
¾ Défaut de publication du programme prévisionnel des marchés publics Contrairement aux dispositions de l’article 87 du décret n°2.06.388, la commune de Temsia ne procède pas à la publication du programme prévisionnel des marchés publics qu’elle projette de réaliser. Il est utile de rappeler que cet article dispose que: "Le maître d'ouvrage est tenu de publier au plus tard, avant la fin du premier trimestre de chaque année budgétaire, dans au moins un journal à diffusion nationale et sur le portail des marchés de l'État prévu à l'article 76 ci-dessus, le programme prévisionnel des marchés qu'il envisage de lancer au titre de l'année budgétaire considérée".
¾ Défaut d’accomplissement des rapports d’achèvement pour les marchés publics dont le montant dépasse un million de Dirham Contrairement à l’article 91 du décret n°2.06.388 qui dispose que "Tout marché dont le montant est supérieur à un million (1.000.000,00) de dirhams doit faire l'objet d'un rapport d'achèvement établi par le maître d'ouvrage…Ce rapport est adressé à l'autorité compétente dès l'achèvement de l'exécution des prestations…", il a été révélé que plusieurs marchés publics dont les montant dépassent un million de Dirham, n’ont pas fait objet de rapports d’achèvement.
¾ Absence de tout justificatif au niveau du dossier relatif au marché n°07/2008 attestant que l’entrepreneur a souscris une assurance Il a été constaté que le maître d’ouvrage a donné un ordre de service de commencement des travaux objet du marché n°07/2008 bien que l’entrepreneur ne lui a pas adressé les copies des polices d'assurance qu'il doit souscrire pour couvrir les risques inhérents à l'exécution du marché. Ceci est contradictoire aux dispositions de l’article 25 du cahier des prescriptions spéciales relatives au dit marché et de l’article 24 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, approuvé par le décret n° 2.99.1087 du 04/05/2000.
Il est à rappeler, par ailleurs, que ce défaut de souscription d’assurances risque de porter atteinte aux intérêts de la commune au cas où un préjudice aux tierces survint.
La Cour régionale des comptes recommande de veiller à l’application des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics et aux prescriptions des cahiers de charges, notamment en ce qui concerne les documents à présenter par les titulaires des marchés.
¾ Observations relatives au marché n° 03/2012 La commune a passé le marché n° 03/2012 relatif aux travaux d’exécution d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, pour un montant de 870.600,00 DH. La vérification du dossier du marché et la visite des lieux d’exécution du projet ont permis de relever les observations suivantes :