N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1734
x Défaillance constatée quant à la détermination exacte des lieux des travaux En parcourant le cahier des prescriptions spéciales relatif au marché mentionné ci-dessus, il a été remarqué que la commune n’a pas précisé de manière claire les lieux d’exécution des travaux. L’objet du marché s’est limité à indiquer la commune de Temsia sans faire référence au douar Alioua, qui est le lieu effectif d’exécution des travaux du projet. Ceci peut se répercuter sur la transparence du dossier d’appel d’offres relatif à ce marché et par ricochet, sur le principe de la concurrence.
La Cour régionale des comptes recommande de délimiter exactement le lieu d’exécution des travaux relatif aux marchés conclus.
x Contradiction constatée entre les ordres de service d’arrêt et de reprise des travaux avec les procès-verbaux du cahier du chantier A cet égard, il a été constaté que la commune a donné un ordre de service d’ajournement des travaux en date du 27 novembre 2012, ainsi qu’un ordre de service de reprise en date du 04 Février 2013, alors que ces données restent contradictoires avec les procès-verbaux du cahier du chantier, lesquels ne mentionnent aucun ajournement des travaux.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de surseoir à l’émission injustifiée d’ordres de service.
x Prononciation de la réception provisoire des travaux avant que l’entrepreneur ne s’acquitte de toutes ses obligations contractuelles Il a été constaté que la commune de Temsia a établi un Procès-Verbal de réception provisoire des travaux en date du 14 Février 2013, en l’absence de rapport présenté par l’entrepreneur et renfermant des photos justifiant l’achèvement des travaux, tel que prévu par l’article 9-II du cahier des prescriptions spéciales et l’article 65 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux. Ce dernier dispose que : "Les ouvrages ne sont pas réceptionnés qu’après avoir subi, aux frais de l’entrepreneur, les contrôles de conformité des travaux avec l’ensemble des obligations du marché et, en particulier, avec les spécifications techniques".
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de s’assurer que l’entrepreneur a bien honoré tous ses engagements contractuels avant de procéder à la réception provisoire des travaux.
x Contradiction constatée entre les quantités objet du marché et celles figurant dans le décompte définitif et exagération dans la valeur de quelques quantités définitives A travers une comparaison entre le détail estimatif et le décompte définitif du marché, plusieurs différences entre les quantités prévues dans le détail estimatif et celles figurant dans le décompte définitif ont été relevées. L’exemple édifiant à cet égard est illustré dans la prestation n°7 intitulée "Exécution des regards à grille toutes sujétions comprises", et qui s’avère la coûteuse (exactement 3.500,00 DH), et dont l’entrepreneur n’a exécuté que 6 unités au lieu des 19 unités prévues initialement.
Dans un souci de préserver le principe de la concurrence dans les marchés publics, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de bien veiller sur la détermination exacte de ses besoins.
2. Gestion des bons de commande ¾ Défaillance constatée quant à la détermination exacte de l’objet de certains bons de commande Il a été révélé que la commune s’est acquittée d’un montant d’une valeur de 140.000,00 DH, objet du mandat n°263 du17 Mai 2011, relatif au bon de commande n°3/2011, sans clarifier l’objet du bon de commande. En effet, et suite à un examen porté sur pièces, il a été constaté que l’objet du bon de commande est : « étude technique et suivi de l’exécution du réseau d’évacuation des eaux pluviales au douar Ikhrban et au centre de Temsia (première tranche) », alors que le détail estimatif fait référence à un soutien et suivi des travaux sans détailler les travaux qui seront confiés à l’entrepreneur.
En plus, il a été observé l’absence d’un cahier des charges démembrant les travaux susceptibles d’être évalués et de servir comme base d’attestation du service fait et par conséquent, d’émission d’un ordre de paiement. Ceci est contraire aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 75 du décret n°2.06.388 précité.