N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1735
3. Subventions octroyées aux associations ¾ Octroi de subventions à des associations sans procéder au suivi de leur usage La commune de Temsia a octroyé des subventions importantes à l’association sportive "Union Sportive de la commune de Temsia", en vertu d’une convention approuvée par le conseil communal à l’issue de la tenue de sa session ordinaire du 27 Octobre 2004, telle que amendée par une convention annexe suite à une décision du conseil communal du 28 avril 2006. Or, il est à signaler que, malgré l’établissement d’un rapport annuel par l’association relatant ses dépenses, il n’y est pas fait références aux pièces justificatives correspondantes.
Par ailleurs, la vérification du dossier de l’association a révélé que son conseil gérant au titre de l’année 2011-2012 était composé de 13 membres dont 9 sont des membres du conseil communal de Temsia.
D’après le rapport financier de l’année 2010-2011, l’association a affecté à un conseiller communal une rémunération mensuelle de 2.000,00 DH en tant que secrétaire général de l’association et une autre rémunération de 3.000,00 DH en tant qu’entraîneur de l’équipe. La commune a supporté ces charges en l’absence des pièces justificatives attestant leur usage, et sans le respect des termes régissant la convention.
Dans un souci d’une exacte détermination des usages des subventions octroyées aux associations, et pour les persuader à produire un compte faisant référence aux pièces justificatives afférentes à ces dépenses, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de bien veiller sur la bonne conclusion des conventions.
C. Gestion du patrimoine communal 1. Patrimoine public La gestion du patrimoine public de la commune rurale de Temsia est entachée de plusieurs insuffisances dont notamment :
¾ Absence des décisions du conseil communal d’affectation d’une partie du patrimoine communal En vertu des dispositions de l’article 37 de la loi n° 78.00 instituant la Charte Communale, et en application des dispositions du dahir du 28 juin 1954 relatif aux patrimoines des entités disposant de collectivités administratives , l’affectation d’un domaine communal parmi les domaines publics communaux est un acte pris à l’initiative du conseil communal concrétisé par une décision permettant l’affectation explicite dudit patrimoine dans les domaines publics de la commune.
A ce sujet, il a été révélé que le conseil communal de Temsia n’a pas émis lesdites décisions d’affectation, ce qui pourrait, éventuellement, engendrer un usage illégal du domaine public communal et ce, à travers sa vente, sa location à autrui ou son expropriation.
De ce fait, la Cour régionale des comptes recommande au conseil communal de Temsia de se conformer aux dispositions de l’article 37 de la loi n°78.00.
¾ Défaut de recouvrement des redevances locatives auprès des usagers des locaux commerciaux, et méconnaissance des clauses du cahier des charges relatif à l’usage temporaire des locaux du marché de Temsia Il a été constaté que le paiement des redevances locatives issues de l’usage de locaux commerciaux sis au marché journalier de Temsia ne se fait pas de manière régulière. Plusieurs usagers ne s’acquittent pas de leurs dettes envers la communal, ce qui n’est pas conforme au 3ème article du cahier des charges relatif à l’usage temporaire des locaux du marché, lequel article stipule ce qui suit :"En cas de non-paiement, il est à aviser les usagers via une lettre recommandée, en lui conférant une période de grâce de 8 jours afin de s’acquitter de leurs engagements envers la commune. À l’expiration de la période de faveur et en cas d’une inaction affichée de la part des usagers, la commune, et sans le recours à autre préavis, a le plein de droit de dissoudre la décision de l’usage temporaire".
En plus, le premier alinéa du 9ème article du dit cahier, prévoit la possibilité d’annulation de la décision d’usage temporaire, en cas de non-paiement des redevances d’usage après 8 jours de l’envoie de la lettre recommandée. En dépit de tout cela, et malgré les préavis adressés aux usagers, il a été apparent que la commune ne procède pas à l’annulation des contrats d’occupation des locaux commerciaux dont les usagers bénéficiaires n’ont pas honoré leurs obligations contractuelles envers la commune.