N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1717
B. Gestion des ressources financières de la commune 1. Taxe sur les débits de boissons ¾ Défaut de déclaration d’existence Contrairement à l’article 67 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, les redevables ne déposent pas la déclaration d’existence dans un délai de trente (30) jours suivant la date du début de l’activité.
¾ Défaut de mise en œuvre du droit de contrôle et de la taxation d’office Il a été constaté que l’ensemble des montants déclarés trimestriellement par les redevables soumis à la taxe sur les débits de boissons reste faible par rapport à l’importance que connaît ce secteur au niveau de la commune. Les montants déclarés, au titre de l’année 2013, oscillent entre 1.000 et 2.100 DH. Et contrairement aux termes de l’article 149 de la loi n°47.06 précitée, la commune n’exerce aucun droit de contrôle pour s’assurer de la véracité des déclarations présentées par les redevables et appliquer à leur encontre, le cas échant, les sanctions prévues par l’article 134 de la loi susmentionnée.
2. Taxe sur les opérations de construction ¾ Défaut de mention de la superficie couverte dans les autorisations de construire Il a été constaté que les autorisations de construire délivrées par la commune ne comportent pas la superficie couverte en mètre carré, qui constitue une base de liquidation de la taxe sur les opérations de construction.
¾ Non application de la taxe sur les opérations de restauration lors de la délivrance des autorisations d’aménagement En application de l’article 54 de la loi n°47.06 sus indiquée, l’arrêté fiscal n° 01/2008 daté du 14 /01/2008 a limité le montant payé sur les opérations de restauration à 300 DH. Nonobstant, la commune n’a pas recouvré le montant de la taxe lors de sa délivrance des autorisations d’aménagement au profit de certains bénéficiaires, au titre de l’année 2010. Ce qui a engendré un manque à gagner pour la commune estimé à 81.300,00 DH 3. Taxe sur l’extraction des produits de carrière La régie des recettes procède au recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrière sur la base des déclarations déposées par l’exploitant unique (la société I.M) sans avoir effectué aucun contrôle afin de s’assurer de la véracité des informations délivrées. En fait, la société en question ne procède pas au dépôt des plans topographiques qu’elle est obligée d’effectuer trimestriellement, en plus d’une note explicative et analytique en relation avec le sujet, comme le stipule l’article 9 du cahier de charges joint à l’arrêté du premier ministre n° 06/2010 daté du 14 juin 2010, et qui a été signé de la part de la société.
Ainsi, la commune ne peut s’assurer de la sincérité des déclarations concernant les quantités extraites, d’autant plus qu’elle ne met pas en œuvre les outils de contrôle signalés dans les articles 149,150 et 151 de la loi n° 47.06 précitée, et ce en contrôlant les documents comptables et ceux que les exploitants sont obligés de tenir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et surtout les documents concernant les reçus des clients signalés dans l’article 95 de la loi susmentionnée.
4. Redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal La commune a procédé au recouvrement de la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial, industriel ou professionnel au cours des années 2009 et 2010 pour un montant total de 213.705,00 DH, et au recouvrement de la redevance sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction au cours des années entre 2009 et 2013 pour une somme de 248.868,00 DH. Cependant, ces deux redevances ne sont dus aux communes rurales que dans les centres délimités de ces communes conformément à l’article trois de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, qui demeure en vigueur, pour ces deux redevances, selon les dispositions de l’article unique de la loi n° 39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales.