N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1718
5. Taxe de séjour ¾ Faiblesse des montants déclarés et défaut de mise en œuvre du contrôle Au vu des déclarations des nuitées déposées par les propriétaires des établissements touristiques relevant de la commune rurale "Aourir", il s’est avéré que les montants déclarés sont très faibles. Pourtant, la commune n’a pas mis en œuvre les dispositions relatives à la procédure de contrôle des déclarations en question conformément à l’article 149 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, afin de s’assurer de l’exactitude de dites déclarations.
¾ Absence de coordination avec les services provinciaux du ministère du tourisme afin de connaître le classement des établissements touristiques situés sur le territoire de la commune La commune n’a pas procédé au contrôle des informations contenues dans les déclarations à travers la coordination avec les services provinciaux du ministère du tourisme, et surtout en ce qui concerne le classement des établissements touristiques situés sur le territoire de la commune, et ce malgré l’importance de ce classement dans la détermination du montant de la taxe appliquée à chaque établissement. Il a été, alors, constaté que tous les établissements soumis à la taxe de séjour déposent leurs déclarations en se considérant comme des auberges, et paient, de ce fait, le montant le plus bas de la taxe selon l’arrêté fiscal qui l’a fixé à 5 DH par nuitée et par personne.
6. Recettes relatives aux locaux commerciaux ¾ Défaut de révision de la valeur locative La commune possède 19 locaux commerciaux parmi son patrimoine. Cependant, elle n’a pas procédé à la révision de la valeur locative des dits locaux, conformément à l’article 4 de la loi n° 07.03 concernant la révision du loyer des locaux à usage commercial, professionnel et d’habitation. Ledit article stipule qu’il est possible de réviser les loyers avec un taux rapporté au montant de la valeur locative, équivalent à 8% pour les locaux à usage d’habitation et à 10% pour les locaux à usage commercial ou professionnel, et ce après chaque trois années suivant le début de la location ou depuis la dernière révision de la valeur locative. Il convient de signaler que la révision de la valeur locative des locaux commerciaux ne nécessite pas d’être mentionné au sein du contrat de bail, puisqu’elle trouve son assise au niveau des dispositions de l’article 4 de la loi 07.03 susmentionnée, et peut, par conséquent être appliquée en absence de toute clause de révision dans le contrat.
7. Taxe sur le transport public des voyageurs ¾ Non recouvrement des taxes dus par les exploitants des taxis Il a été constaté une absence de recensement des taxis qui prennent la commune rurale "Aourir" comme point de départ, et ce bien que la commune connait une circulation intense de ce genre de transport, d’autant plus qu’il est facile de demander ces informations auprès des services provinciaux .Cette situation est à l’origine du non recouvrement de la taxe sur le transport public des voyageurs.
¾ Non recouvrement des droits de stationnement par les exploitants des véhicules destinés au transport public des voyageurs La commune ne recouvre pas les droits de stationnement dus par les exploitants des véhicules destinés au transport public des voyageurs prévus dans le chapitre 12 de la loi 30.89 susmentionnée.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Inciter les redevables soumis à la taxe sur les débits de boissons à déposer leurs déclarations d’existence conformément à l’article 67 de la loi n°47.06 susmentionnée ;
- Mettre en œuvre le contrôle prévu à l’article 164 de la loi 47.06 afin de rectifier les déclarations présentées par les redevables de la taxe sur les débits de boissons ;
- Procéder à la taxation d’office des redevables de la taxe sur les débits de boissons qui ne déposent pas leurs déclarations de revenus dans les délais ;
- Préciser la superficie couverte dans les autorisations de construire pour l’utiliser comme base de liquidation du montant de la taxe sur les opérations de construction ;
- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement de la taxe sur les opérations de restauration conformément aux dispositions légales ;