N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1719
- Mettre en œuvre les contrôles nécessaires pour s’assurer de la réalité des quantités extraites déclarées par l’exploitant de la carrière située dans le territoire de la commune ;
- Accélérer la procédure relative à la dotation de la commune d’un statut de centre délimité afin de permettre à la commune de recouvrer les droits et taxes afférents aux centres délimités ;
- Coordonner avec les services provinciaux du ministère du tourisme afin de connaître le classement des établissements situés sur le territoire de la commune dans l’objectif d’application des taxes équivalentes à leurs classements ;
- Procéder à la révision de la valeur locative des locaux commerciaux qui font partie du patrimoine de la commune, et ce conformément aux dispositions de la loi 07.03 susmentionnée ;
- Prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des taxes relatives au transport public des voyageurs.
C. Gestion des dépenses publiques ¾ Service fait avant le visa du contrôleur d’engagement de la dépense A travers le contrôle des dépenses exécutées par bons de commande au cours des années allant de 2010 à 2013, il a été constaté que les services communaux ont procédé à l’exécution des travaux et à l’acquisition des fournitures avant que les propositions d’engagement les concernant ne soient visées par le contrôleur des engagements des dépenses. Ce qui contredit les dispositions des articles 61 à 65 du décret n°2.09.441 relatif au règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
¾ Non-participation du service technique au suivi et au contrôle des travaux Il a été constaté que le président du conseil communal a procédé à la réception des travaux d’aménagement de la maison communale ainsi que ceux du giratoire "d’Aourir centre", exécutés respectivement par le biais du bon de commande n° 91 daté du 30 juillet 2009 d’un montant de 109.999,68 DH, et du bon de commande n° 21 daté du 21 mars 2011 d’un montant de 108.000,00 DH, et ce au lieu et place du technicien de la commune. Cette situation a causé des difficultés en matière de contrôle de la matérialité des travaux exécutés puisque le service technique n’a pas pu montrer à la commission du contrôle la consistance des travaux, ni désigner leur emplacement avec précision.
¾ Elaboration double de la conception du giratoire d’Aourir Le giratoire d’Aourir a été conçu selon deux plans. Le premier a été effectué par le biais du bon de commande n° 21 daté du 30 mars 2010 d’un montant de 6.000,00 DH, tandis que le second a été effectué à travers le bon de commande n° 16 daté du 2 février 2012 d’un montant de 25.000 ,00 DH.
¾ Ambiguïté dans les engagements du bureau d’étude titulaire du marché Le CPS relatif au marché n° 01/2010 stipule que l’objet du marché est l’établissement des plans et des morcellements pour l’ensemble des superficies en vue de numéroter les terrains fonciers au niveau du territoire de la commune, sans avoir, pour autant, déterminé ni le nombre de plans et des morcellements devant être exécutés ni les informations qu’ils devraient contenir. Cette ambiguïté a induit un conflit entre la commune et le titulaire du marché suite à la contestation de la commune à propos du manque de certaines informations concernant l’identité des propriétaires des immeubles numérotés.
¾ Ambiguïté dans la liquidation du montant du décompte provisoire n°1 Il a été constaté, à travers l’étude du CPS relatif au marché n° 01/2010 et les documents y afférents, que la méthode de liquidation du montant du décompte provisoire n° 1 en date du 9 mars 2011 d’un montant de 480.000,00 DH connaît une ambiguïté. En effet, le marché a été conclu à un prix forfaitaire de 720.000,00 DH sans présenter de détail sur le calcul de ce prix, ce qui a posé des difficultés quant à la manière dont ce décompte a été liquidé.
¾ Retard dans l’exécution du marché n°01/2010 Il a été stipulé dans le deuxième alinéa de l’article 3 du CPS relatif au marché n°01/2010 que le délai d’exécution est de 6 mois. La date de commencement des travaux était le 9 juin 2010. Ce qui veut dire que