N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1720
le marché aurait dû être réceptionné le 9 décembre 2010. Cependant, et jusqu’à la fin de la mission de contrôle vers la fin du mois de mars 2014, la commune n’a toujours pas réceptionné le dit marché. Ce qui a engendré un grand retard dans l’exécution dépassant trois ans.
¾ Paiement du montant du décompte n°1 avant la réception des plans et des morcellements fonciers A travers l’audit des documents du marché n°01/2010, il a été constaté que la commune a payé au titulaire du dit marché, un montant de 480.000,00 DH via l’ordre de paiement n° 74 daté du 10 mars 2011 sur la base du décompte provisoire n°1 en date du 9 mars 2011. Et ce, avant la réception provisoire des plans et des morcellements fonciers objet du marché en question. Il convient de signaler que la commune n’a réceptionné les morcellements que le 19 décembre 2012 pour 13 quartiers par le biais de la lettre n° 2292, suivis des plans et des morcellements relatifs à cinq quartiers par le biais de la lettre n° 1884 au 28 août 2013.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au respect des règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques lors de leur exécution conformément au décret n°2.09.441 susvisé;
- Attribuer la compétence de suivi des travaux exécutés par la commune au service technique qui doit réceptionner les travaux et conserver les plans de recollement y afférents ;
- Rationaliser les dépenses communales en adoptant les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité ;
- Déterminer autant que possible l’objet des marchés contractés conformément à l’article 4 du décret n°2.06.388 relatif aux marchés publics, et ce afin d’éviter toute ambigüité pouvant apparaitre lors de son exécution ;
- Clarifier la méthode de liquidation des décomptes dans le CPS afin de servir de base lors du paiement des sommes dues à l’entrepreneur ;
- Accélérer l’achèvement des travaux objet du marché n°01/2010 relatif à l’établissement de plans et de morcellements fonciers pour fin de numérotation des terrains fonciers au sein de la commune ;
- S’abstenir de payer toute dépense avant le service fait, en se conformant aux dispositions des articles 67 et 69 du décret n°2.09.441 précité.
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Manquements en matière de tenue du sommier de consistance La commune n’a pas procédé à la régularisation de la situation foncière de son patrimoine à travers son immatriculation. Aussi, la commune n’actualise pas, périodiquement, le sommier de consistance conformément aux dispositions du décret n°02.58.1341 publié le 04 février 1959 déterminant le mode de gestion du domaine des communes rurales. La dernière actualisation date du 02 février 2006. En outre, des manquements ont été observés dans le contrôle du mobilier puisque la plupart ne porte pas de numéro d’inventaire. Ajoutons à cela que les informations consignés dans les registres d’inventaire n’indiquent ni les caractéristiques techniques du mobilier ni aucune référence à son acquisition. Dans certains cas, du mobilier change d’affectation sans que cela soit mentionné dans les registres.
¾ Absence de matériels au niveau du registre d’inventaire A travers le contrôle de matérialité concernant certaines acquisitions de matériel, et en se référant au registre d’inventaire, il a été très difficile de déterminer les services qui ont bénéficié de deux ordinateurs de marque LENOVO et de deux imprimantes de marque JET LASER 1005, objet du bon de commande n° 56 daté du 25 mars 2009 d’un montant 28.608,00 DH. En fait, il n’y avait aucune information disponible concernant l’utilisation ou l’affectation dudit matériel.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les règles de gestion du patrimoine mobilier et immobilier à travers la bonne tenue du sommier de consistance. Et indiquer, pour le patrimoine mobilier, la nature de son utilisation, le lieu d’affectation et son numéro d’inventaire ;