N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1721
- Veiller à établir des décharges de tout matériel mis à la disposition d’autres administrations ou d’associations d’utilité publique tout en les chargeant d’entretenir le matériel en question et de le garder en bon état.
E. Urbanisme ¾ Délivrance de certificats administratifs en contradiction avec la loi sur l’urbanisme Contrairement à l’article 61 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, aux groupements d’habitations et de morcellements, il a été constaté qu’au cours de l’année 2012, la commune a délivré des certificats administratifs attestant que certains terrains n’entrent pas dans le cadre de la loi susmentionnée, bien qu’ils soient soumis à ses dispositions.
¾ Faiblesse en matière de contrôle des infractions de construction Bien que le territoire de la commune connaisse la propagation du phénomène de l’habitat illégal, la commune ne dispose que deux techniciens assermentés chargés du contrôle des infractions en matière d’urbanisme. Cette insuffisance de personnel compétent a engendré un accroissement des infractions de construction qui ont dépassé les 2.300 durant la période allant de 2009 à 2013.
¾ Défaut de saisine du parquet compétent en matière d’infraction des lois de l’urbanisme Durant la période 2009 à 2013, 2.342 infractions en matière d’urbanisme ont été enregistrées, tandis que seulement 346 ont fait l’objet de poursuites judiciaires. Ce qui constitue un manquement dans la mise en œuvre de la procédure judiciaire à l’encontre des contrevenants à travers le dépôt d’une plainte auprès du procureur du Roi compétent, afin de poursuivre le contrevenant tout en informant le wali ou le gouverneur conformément à l’article 66 et suivants de la loi 12.90 relative à l’urbanisme.
¾ Délivrance des autorisations de raccordement au réseau d’eau et d’électricité à certains bénéficiaires bien qu’ils ont enfreint les lois de l’urbanisme Il a été constaté que la commune a délivré des autorisations de raccordement au réseau d’eau et d’électricité à certains contrevenants à l’encontre desquels des procès-verbaux ont été dressés, et ce, malgré l’absence de procès-verbaux constatant la cessation de l’infraction. Cette pratique constitue, alors, un encouragement pour les contrevenants à continuer à enfreindre lest dites lois.
¾ Non communication à l’agence urbaine des autorisations d’aménagement délivrées par la commune La commune ne communique pas, périodiquement, à l’agence urbaine les autorisations de réaménagement délivrées, contrairement aux instructions de la circulaire n° 1500/2000 relative à la simplification des procédures de délivrance des autorisations de construction et des autorisations de lotissement et de groupement d’habitations, qui impose à la commune d’envoyer, au début de chaque mois, à l’agence urbaine, la liste des autorisations de réaménagement délivrées.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Cesser de délivrer des certificats administratifs attestant que des terrains n’entrent pas dans le cadre de la loi 25 .90 précitée, alors qu’ils sont, en fait, couverts par le plan d’aménagement de la commune, et ce afin d’éviter le morcellement illégal desdits terrains ;
- Renforcer le contrôle en matière d’urbanisme pour éviter la propagation de la construction illégale au sein du territoire communal ;
- Veiller à la saisine du parquet compétent afin d’engager la procédure judiciaire à l’encontre des contrevenants conformément à la législation en vigueur ;
- cesser de délivrer les autorisations de raccordement au réseau d’eau et d’électricité aux contrevenants aux lois de l’urbanisme en l’absence de PV de constatation de cessation de l’infraction, établi par un technicien assermenté de la commune ;
- Veiller à communiquer la liste des autorisations d’aménagement délivrées par la commune à l’agence urbaine.