N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1722
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Aourir (Texte réduit) A. Activité du conseil communal et gestion administrative ¾ Non activation des commissions du conseil communal Conformément aux dispositions de la loi en vigueur notamment l’article 14 de la loi n° 78.00 du 03/10/2002 relative à la charte communale, le conseil communal d’Aourir a constitué trois commissions permanentes :
- La commission chargée de la planification, des affaires économiques du budget et des finances.
- La commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturelles et sportives.
- La commission chargée de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et des services public.
Les dites commissions sont chargées de l’étude des questions et la préparation des affaires à soumettre à l’examen et au votre de l’assemblée plénière.
Etant donné que la commission chargée de la planification des affaires économiques, du budget et des finances s’est chargé essentiellement de l’étude des projets du budget et des comptes administratives ,des virements de crédits de la programmation des excédents du budget et de l’approbation des cahiers des charges, il a été ordonné à la commission chargée du développement humain, des affaires sociales, culturelle et sportives de s’activer dans le domaine de la gestion communale. Ainsi, il est à signaler que cette commission est représentée par son président à la commission locale du développement humain qui prépare de nombreux projets importants au niveau de la commune dont certains sont réalisés et d’autres en cours de réalisation.
¾ Non réalisation de la majorité des projets du plan communal de développement La commune rurale d’Aourir est sans doute parmi les premières communes qui ont procédé, juste au début du mandat électoral de l’actuel conseil, à l’élaboration du plan de développement communal selon méthode et approche participative visant la concrétisation d’un développement durable. Et malgré les contraintes, surtout artérielles, affronté par la commune notamment l’insuffisance des ressources financières, ceci n’a pas empêché la concrétisation d’important projet au niveau du plan communal de développement.
¾ Signature des autorisations de construire par certain vices président sans délégation de signature Conformément aux dispositions de l’article 55 de la charte communale et à la note circulaire du ministère de l’intérieur relative aux dispositions de délégation de fonctions de présidents à ses vices, la signature de tout documents, notamment les autorisations de construire se fait par le vice précédent a qui est attribuée la délégation de signature (…). Toutefois, (…)le 1er vice-président et le 2eme vice-président ont signés certains documents vu l’absence du président à cause de ses multiples engagements en tant que viceprésident de la chambre de pêche atlantique sud de la ville de Dakhla et membre de la confédération nationale de la pêche atlantique .les deux vices présidents ont donc signé certains documents (…) pour assurer le bon fonctionnement des services de la commune. Et conformément aux dispositions de l’article 55 de la charte communale (…), il est à signaler que le président a signé une déclaration mentionnant que les documents signés par les vices présidents était en son absence (…) B. Gestion des ressources financières de la commune 1. Taxe sur les débits de boissons ¾ Absence des déclarations d’existence La régie des recettes communale a procédé à la correspondance des concernés qui par la suite ont déposé leurs déclarations d’existence et ont réglé l’amande prévue par la loi 47.06.
¾ La non mise en œuvre du droit de contrôle et de la taxation d’office