N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1723
La commune rurale Aourir ne dispose pas d’une administration fiscale proprement dite. En effet, elle ne dispose pas d’un service d’assiette ni d’un service de contrôle. Cela résulte d’une insuffisance en ressources humaines qualifiées. Cependant, la régie des recettes qui n’est constituée que de deux fonctionnaires fournit tous ses efforts pour le suivi et le contrôle de tous les redevables et procède régulièrement à l’activation de la procédure de rectification des déclarations.
De plus, elle a incité par écrit les redevables n’ayant pas encore déposé leurs déclarations en temps impartie à le faire. Ce qui a permis de régulariser la situation de nombreux d’entre eux tout en procédant à l’élaboration des ordres de recettes pour le reste.
2. Taxe sur les opérations de construction ¾ Surface couverte ne figure pas sur l’autorisation de construire Suite à l’observation de la Cour régionale des comptes, le service concerné a modifié le modèle de l’autorisation de construire en y intégrant la surface couverte comme base de calcul de la taxe sur les opérations de construction.
¾ Non application de la taxe sur les opérations de restauration lors de la délivrance des autorisations Concernant la disposition prise dans ce cadre et en application de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, notamment l’article 54 et suivant l’arrêté fiscale communal n° 1/2008 et suite aux observations de la Cour régional des comptes à propos de l’obligation du recouvrement de la taxe issue des autorisations de restauration au titre de l’année 2010, les instructions ont été formulées au service concerné pour inviter les personnes concernées à régler leur dû envers la commune.
3. Taxe sur l’extraction des matériaux de carrières La commune a demandé par courrier à la société ciments du Maroc de lui faire parvenir les documents topographiques et les notices descriptives. La commune a également demandé à la direction des eaux et forêts les copies des déclarations des quantités extraites par la société ciment du Maroc.
4. Taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal Suite aux observations de la Cour des comptes, les services communaux ont suspendu le recouvrement de ces taxes dans l’attente de l’élaboration du centre délimité de la commune.
5. Taxe de séjour ¾ modestie des sommes déclarées et non application du droit de contrôle En vertu de la loi 47.06 la majorité des taxes sont déclaratives (…). Et comme a été présenté plus haut, le contrôle continu des établissements nécessite des ressources humaines et matérielles dont ne dispose pas actuellement la commune. Néanmoins, le faible taux de nuitées est dû essentiellement au fait que la majorité des établissements touristiques sont des maisons d’habitations et non des établissements qualifiés.
De plus, l’application du droit de contrôle d’une façon permanente nécessite des moyens matériels et des ressources humaines qualifiées et suffisantes que n’a pas la commune pour le moment. Cependant, la commune essaie de remédier à cette insuffisance étant donné que le développement des ressources financières constitue la priorité de toutes les composantes du conseil communal qui l’exprime vivement au cours de toutes les réunions du conseil communal.
¾ Absence de coordination avec les services provinciaux du ministère du tourisme pour le dénombrement des établissements touristiques situés sur le territoire de la commune La commune a sollicité par correspondance, le délégué régional du tourisme afin de lui produire les déclarations des nuitées faites par les contribuables exerçant sur le territoire communal.
6. Recettes les locaux à usage commercial ¾ Absence de révision des loyers des locaux commerciaux La commune Aourir a été créée à l’issue du découpage communal en 1992. Elle a hérité de ces locaux commerciaux de la commune mère « Tikiouine » ; ces locaux ont été construits depuis 1967 par les exploitants qui ont été convaincus de participer au développement de la commune par la création d’une zone commerciale (…) moyennant un loyer symbolique. Cependant, aucun contrat ou procès-verbal, retraçant cette opération, n’a été établit