N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1724
La commune a essayé vainement de régulariser cette situation. Ce qui la contraint à élaborer des contrats de loyer pour pouvoir encaisser les droits de loyer. Cependant, la procédure de régulariser la situation foncière du patrimoine communale contribuera à l’épuration de cette situation définitivement.
7. Droits liés au transport public des voyageurs ¾ Non recouvrement des taxes sur les taxis La commune a contacté les intéressés une fois reçu leurs liste nominative par les services préfectoraux.
Ainsi a été régularisée la situation de certains tandis que la régie des recettes procède à l’élaboration des ordres des recettes pour les autres.
¾ Non recouvrement des droits de stationnement :
Les concernés ont été abordés par courrier. Certains ont régularisé leurs situations et la procédure des ordres de recettes est en cours pour le reste.
C. Gestion des dépenses publiques ¾ Service fait préalable au visa du contrôle des engagements des dépenses :
Certaines dépenses ont été exécutées avant le visa du CED comme a été avancé dans le rapport de la Cour des comptes. Cela est dû au fait que ces dépenses sont habituelles et notre certitude qu’il n’y aura aucune raison pour que le visa soit refusé vu la disponibilité des crédits et que le plafond d’engagement n’est pas atteint. De plus, les services du trésor retardent souvent le visa des engagements durant les premiers mois de l’année budgétaire en se concentrant surtout sur la clôture de l’exercice précédent. Les fournisseurs procèdent souvent à la livraison immédiate dès leur réception des bons de commande sans attendre les références de visa des engagements.
Cependant, il a été décidé de l’application rigoureuse des dispositions du décret 2.09.441 à compter de l’année en cours pour toutes les dépenses communales.
¾ Non-participation du service technique au suivi et au contrôle des travaux La commune ne dispose que de deux techniciens. Et vu le volume des tâches et responsabilités de ce service en matière de contrôle des constructions et l’établissement des procès-verbaux et des dossiers des autorisations, j’ai opté dans de rares cas pour procéder personnellement au suivi de certains travaux. Mais avec le recrutement d’un architecte, à qui on a confié les taches de superviser le service d’urbanismes après la réalisation de l’organigramme de ce service, la mission de suivi des chantiers a été confiée aux techniciens assermentés qui procède à cette opération du commencement jusqu’à la réception des travaux.
¾ Double règlement pour la réalisation du plan de rond-point d’Aourir Effectivement, l’aménagement du carrefour d’Aourir était envisagé sur la base de la première étude. Mais cette étude n’a pas été prise en compte par la direction de l’équipement. Ce qui a obligé la commune à faire une nouvelle étude selon les spécificités techniques et sécuritaires validées par les services compétents.
¾ Marchés publics Dans ce domaine, il a été décidé l’application des dispositions du décret 2.12.249 relatifs aux marchés publics par la tenue d’un registre spécial des ordres de services ainsi que le respect des délais d’exécution des marchés et la détermination des obligations des bureaux d’étude dans des cahiers des charges spécifiques. On s’engage également à ne pas procéder à aucun règlement avant la réalisation effective du service le concernant.
D. Gestion du patrimoine communal ¾ Imperfections au niveau de la tenue du sommier de consistance Sur la recommandation de la Cour régionale des comptes, il a été décidé d’activer la mise en œuvre de la décision prise lors de la réunion du bureau du Conseil communal, en date du 17/02/2014 concernant la nomination d’un ingénieur topographique pour diriger le processus d'identification des superficies des propriétés collectives afin d’obtenir les pièces justificatives de ces propriétés et de régler le statut juridique de ces propriétés ainsi que pour remédier à l'insuffisance au niveau de la tenue du registre des propriétés communales, la préparation des bons de livraison des équipements mis à la disposition d'autres départements.