du 04 Février 1959 fixant les procédures de gestion du patrimoine communal, la commune ne veille pas sur l’actualisation semestrielle de son sommier de consistance dont la dernière opération d’actualisation remonte au 02 Février 2006.
décret n°02.58.1341 du 04 Février 1959 fixant les procédures de gestion du patrimoine communal, la commune ne veille pas sur l’actualisation semestrielle de son sommier de consistance dont la dernière opération d’actualisation remonte au 02 Février 2006.
décret n°02.58.1341 publié le 04 février 1959 déterminant le mode de gestion du domaine des communes rurales. La dernière actualisation date du 02 février 2006. En outre, des manquements ont été observés dans le contrôle du mobilier puisque la plupart ne porte pas de numéro d’inventaire. Ajoutons à