1710 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Au vu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Faire jouer le principe de la concurrence par le recours aux consultations écrites pour les achats par bons de commande;
- Mettre en place un dépôt communal et tenir une comptabilité matière pour un meilleur suivi du stock et rationnaliser davantage les dépenses du parc auto;
- Veiller au respect de l’arrêté fiscal et réviser ses dispositions pour couvrir tous les droits et taxes communales.
D. Patrimoine communal et urbanisme 1. Gestion du patrimoine communal ¾ Carences au niveau de la tenue des registres relatifs aux biens communaux Contrairement aux dispositions du décret n°02.58.1341 du 04 Février 1959 fixant les procédures de gestion du patrimoine communal, la commune ne veille pas sur l’actualisation semestrielle de son sommier de consistance dont la dernière opération d’actualisation remonte au 02 Février 2006.
En outre, les numéros d’inventaires ne sont pas apposés sur tous les biens communaux, dont certains changent d’affectation sans que ce changement soit transcrit sur le registre d’inventaire qui, d’ailleurs, ne comporte pas toutes les indications techniques et références d’acquisition des biens.
Par ailleurs, les investigations sur place n’ont pas permis de savoir le sort réservé à deux véhicules (numéros J118337 et W356244). Ces deux véhicules ont disparu du parc de la commune sans être mises en réforme et sans aucune autre justification.
¾ Construction de locaux sur une propriété privée et sans les exploiter La commune a construit trois locaux commerciaux sur un terrain appartenant à la mosquée d’Elatef pour un coût total de 19.814,20 DH sans disposer d’un document attestant la propriété. A noter que ces locaux demeurent non exploités.
2. Urbanisme Le conseil communal a approuvé dans ses délibérations du 25 Octobre 2001 le plan du développement d’agglomération rurale (PDAR) entré en vigueur suite à la publication de l’arrêté Gubernatorial dans le BO n°5023 du 22 Juillet 2002. Abstraction faite de l’imprécision du ressort territorial de la commune et malgré la faiblesse de l’activité urbanistique réglementée, le contrôle de ce volet a permis de relever les observations suivantes :
¾ Indisponibilité des documents constituant le PDAR auprès de la commune Il a été constaté que la commune ne dispose pas d’archives organisés, d’où la perte d’un nombre de documents, notamment ceux relatifs au PDAR. En effet, les services de la commune ne disposent que d’un plan détérioré suite à la perte des pièces relatives au PDAR telles que le rapport justificatif, le registre des observations formulées lors de la mise en étude, les PV des réunions des commissions et les correspondances émises et reçues concernant ce plan.