1711BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Insuffisances des mesures prises par la commune pour la mise en place des équipements publics prévus par le PDAR Contrairement aux dispositions des articles 36 à 44 de la loi n°78-00 portant charte communale par lesquels le législateur a confié aux conseils communaux la compétence de prendre toutes les mesures administratives nécessaires et coordonner les efforts des autres intervenants afin de garantir l’exécution et le respect des dispositions des documents d’urbanisme, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour la réalisation des équipements publics prévus dans le PDAR. Ainsi, seuls huit équipements parmi les 50 programmés dans le PDAR ont été réalisés sachant bien que la plupart existaient avant l’adoption dudit plan.
¾ Défaillance de la commune dans la répression des infractions d’urbanisme Il a été constaté que les efforts de la commune dans la répression des infractions en matière d’urbanisme restent limités. Ainsi, à l’exception de quatre PV dressés tous le 1er Aout 2011 durant la période allant du 2007 à 2012, la commune n’a pris aucune mesure contre certains contrevenants ayant entamé des opérations de construction sans autorisation. Il s’agit à titre d’exemple de la construction et l’agrandissement de Dar Attalib, d’un dispensaire, de la restauration du Caïdat et de la construction des logements privés et des locaux commerciaux le long de la route nationale n°19.
Aussi, la commune ne dépose-t-elle pas de plainte directement auprès du procureur du Roi compétent, mais se limite à les adresser aux autorités de tutelle et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 66 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme.
Cette situation est aggravée par « les certificats de jouissance » délivrés par les représentants des groupes collectifs à certaines personnes pour entamer des opérations de construction, ce qui pourrait constituer à l’avenir une entrave à l’aménagement du centre de la commune et à la réalisation des équipements prévus par le PDAR.
Par ailleurs, les infractions sont constatées dans des procès verbaux par un technicien n’ayant pas encore prêté serment, ce qui pourrait les entacher de vices de forme devant l’autorité judiciaire.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller à l’actualisation du sommier de consistance et à la mise à jour du registre d’inventaire pour y insérer toutes les données nécessaires et apposer les numéros d’inventaire sur les biens et suivre leur affectation;
- Jouer pleinement son rôle de coordination et faire preuve d’initiative pour la réalisation des équipements prévus par le PDAR;
- Prendre les mesures nécessaires à l’encontre de tous les contrevenants aux dispositions de la loi sur l’urbanisme et accomplir les formalités nécessaires pour garantir la régularité des PV établis.