du 22 Juillet 2002. Abstraction faite de l’imprécision du ressort territorial de la commune et malgré la faiblesse de l’activité urbanistique réglementée, le contrôle de ce volet a permis de relever les observations suivantes :
arrêté Gubernatorial dans le BO n°5023 du 22 Juillet 2002. Abstraction faite de l’imprécision du ressort territorial de la commune et malgré la faiblesse de l’activité urbanistique réglementée, le contrôle de ce volet a permis de relever les observations suivantes :
Décret n° 02-58-1341 du 04 Février 1959 fixant les procédures de gestion du patrimoine communal, la commune ne veille pas sur l’actualisation semestrielle de son sommier de…
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