1709BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Insuffisances au niveau des approvisionnements en carburant et lubrifiants Il a été constaté que les services de la commune ne tiennent pas des fiches ou des registres pour le suivi de la consommation du carburant et lubrifiants, ce qui ne permet pas d’arrêter le volume de la consommation réelle globale et individuelle de chaque véhicule. A cet effet, la commune se suffit des « bons pour » qui sont de simples feuilles volantes ne comportant pas les indications nécessaires et sont souvent raturés et oblitérés. En l’absence de ces registres, c’est le fournisseur qui se charge (à la place de l’ordonnateur) de la liquidation de la dépense à dont il est le destinataire.
Aussi, la commune ne respecte pas les règles relatives à l’engagement des dépenses puisque elle s’approvisionne en carburant et lubrifiants auprès de son fournisseur avant d’émettre le bon commande y afférent.
2. Gestion des recettes communales ¾ Faiblesse des ressources propres et prédominance de la masse salariale Le budget communal reste dépendant de sa part du produit de la TVA alors que les ressources propres connaissent une régression continue. En effet, la commune ne recouvre plus la taxe sur l’extraction des carrières, et les recettes du Souk hebdomadaire diminuent de plus en plus. Par contre, la masse salariale connait une croissance continue et domine les dépenses de fonctionnement.
En chiffres, la part de la commune dans le produit de la TVA a représenté durant la période 2007-2012 entre 76% et 90% du total des recettes de fonctionnement. De même, une partie allant de 53% à 70% de cette part a été consacrée aux dépenses des fonctionnaires qui ont constitué entre 68% et 88% des dépenses de fonctionnement durant la même période.
¾ Arrêté fiscal ne comportant pas certaines taxes communales Il a été constaté que l’arrêté fiscal adopté le 24 Septembre 2008 n’est pas exhaustif en ce qu’il ne prévoit pas certaines taxes telles que la taxe sur les opérations de construction, la taxe sur les opérations de lotissement et la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction et ce, bien que le centre de la commune soit doté d’un document d’urbanisme.
¾ Défaut de recouvrement de la taxe sur les débits de boissons Les visites sur place ont permis de remarquer l’existence de deux cafés qui ne sont pas autorisés dans le centre de la commune sans que cette dernière n’impose et ne recouvre la taxe sur les débits de boissons dont la base de liquidation est stipulée dans l’article 02 de l’arrêté fiscal.
¾ Exploitation irrégulière de l’ambulance communale Suite à l’acquisition d’une ambulance le 02 Décembre 2008 dans le cadre de l’INDH, la commune a amendé le 25 Février 2009 son arrêté fiscal pour y introduire les bases de liquidation du remboursement des frais de transport par l’ambulance. Or, les recettes réalisées dans cette rubrique budgétaire restent très faibles par rapport au nombre de kilomètres parcourus par ce véhicule dont le compteur affiche en date du 08 Avril 2013 plus de 14.675 Km alors que les recettes n’ont pas dépassé 1.686 DH depuis le début de son exploitation. Ce qui laisse dire que l’ambulance est utilisée pour un usage autre que le transport des malades ou que ce service est assuré gratuitement contrairement aux dispositions de l’arrêté fiscal.