1708 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
C. Gestion de certaines dépenses et recettes communales 1. Exécution des dépenses publiques ¾ Défaut de mise en concurrence Le contrôle des dépenses effectuées par bons de commande a révélé un défaut de recours à la concurrence. En effet, dans la plupart des bons de commande, la commune ne procède pas aux consultations écrites pour le choix des entrepreneurs et ce, en méconnaissance de ce qui est énoncé dans le décret n°02.06.388 relatif aux marchés publics, notamment dans son article 75 qui prévoit que les consultations du maitre d’ouvrage doivent être faites par écrit. Par ailleurs, les services de la commune ne conservent pas, dans leurs archives, les pièces justificatives de certains bons de commande.
¾ Absence de dépôt communal et de comptabilité matière Contrairement aux prescriptions des articles 111 à 113 du décret n°02.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, et en méconnaissance des règles du contrôle interne, la commune ne dispose ni d’un dépôt communal permettant la sauvegarde de ses biens, ni de comptabilité matière permettant de suivre le stock et de vérifier la réalité des acquisitions.
Par ailleurs, la certification du service fait se fait sans s’assurer de la réalité des fournitures et des dépenses exécutées. A titre d’exemple, les investigations sur place ont montré que le technicien de la commune a certifié le service fait pour deux bons de commande, relatifs à l’achat de fournitures scolaires et produits de vaccination d’un montant de 30.000 DH et 4.953,60 DH respectivement, sans s’assurer de la matérialité et sous prétexte que ces produits ont été réceptionnés par des tiers.
¾ Octroi de subventions à des associations en l’absence de procédure et de critères déterminés Il a été constaté que les subventions sont accordées à des associations en l’absence de critères d’éligibilité. De même, la commune ne dispose pas de demandes écrites des associations ayant bénéficié des subventions. Plus encore, des conseillers et fonctionnaires communaux sont membres du bureau dans un nombre desdites associations.
Quant à l’usage des fonds octroyés par la commune, force est de constater que la commune ne veille pas à conclure des conventions avec les associations bénéficiaires (à l’exception d’une seule) pour définir les engagements réciproques et permettre de mettre en place des moyens de contrôle des subventions accordées. En outre, les associations qui bénéficient périodiquement d’aides supérieurs à 10.000 DH ne rendent pas compte de l’emploi des fonds reçus.
¾ Recours abusif au changement des pneus d’une voiture et paiement répété des pénalités de retard sur les vignettes automobiles Durant la période 2009-2012, la commune a émis quatre bons de commande d’un montant total de 18.014 DH pour acquérir 18 pneus destinés à un véhicule de service Renault Kango (J15881) acquis le 25 Juillet 2007 et mis à disposition du Président du conseil.
En outre, la commune ne respecte souvent pas les délais de paiement de la taxe sur les véhicules automobiles, ce qui fait supporter à son budget des pénalités de retard qui ont atteint 871,50 DH pendant la période 2007-2012.