1707BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Plus encore, ces interventions ne sont étayées par aucun attachement ni document technique attestant la réalité de l’exécution des travaux.
¾ Absence de réseau d’eau potable dans le territoire de la commune La commune souffre de l’absence de réseau d’eau potable poussant les habitants à recourir aux services de certaines associations actives dans ce domaine. Cela augmente le coût de l’eau à des niveaux élevés à cause de la cherté des prix appliqués par ces associations. Il convient de noter que lesdites associations ont bénéficié des camions-citernes offerts dans le cadre de l’INDH, mais les conventions signées à cet effet ne fixent pas des tarifs à facturer aux bénéficiaires.
Il a été aussi constaté que plusieurs points d’eau et bornes-fontaines implantés à proximité des groupements d’habitants restent inexploitables en l’absence d’une partie en charge de leur entretien et gestion.
¾ Paiement d’une redevance indue par les habitants à l’ONE L’électrification des différents Douars de la commune a eu lieu, soit à travers la signature de conventions avec l’ONE dans le cadre du programme d’électrification rurale généralisée (PERG) financé par la commune, les Agences du développement et les habitants ou directement par la commune dans le cadre des marchés financés à 100% par le compte spécial de l’INDH.
Si la participation fixée à 2.500 DH (HT) pour chaque compteur dans le premier cas est prévue par les conventions signées à cet effet, elle reste dénuée de toute base juridique dans le deuxième cas, puisque l’ONE ne peut récupérer une partie des frais que la commune a pris en charge entièrement et dont le rôle s’est limité à assurer la maitrise d’œuvre des travaux en contrepartie d’une commission versée par la commune. Il s’agit des habitants des Douars électrifiés dans le cadre des marchés n°01/2009 et 04/2010 ou encore le marché n°07/2012.
¾ Défaillances dans la gestion de l’abattoir communal L’abattoir communal, exploité à tour de rôle avec la commune d’El Atef, connait de nombreuses défaillances malgré qu’il a fait l’objet d’entretien dans le cadre d’un bon de commande émis par la commune d’Oulad M’Hammed durant l’année 2012 pour un montant de 91.448,4 DH. Il s’agit en l’occurrence de l’absence des conditions sanitaires et d’hygiène à cause de l’indisponibilité d’eau, d’électricité, de la détérioration des égouts, de l’absence du contrôle vétérinaire de la qualité des viandes et du déversement des déchets à coté de l’abattoir mettant en péril la santé des citoyens.
A partir de ce qui précède, la Cour régionale recommande à la commune de :
- Veiller au respect des règles du contrôle interne dans la gestion des marchés publics et assurer un suivi régulier des travaux et un contrôle de leur qualité;
- Demander des autorisations avant d’exploiter le domaine public hydraulique et recourir aux techniques modernes d’exploration pour éviter les forages négatifs;
- Suivre les travaux exécutés par les différents intervenants dans les domaines liés aux compétences du conseil communal, notamment dans le domaine d’électricité et d’eau potable.