1706 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non application des mesures de garantie Malgré le dépassement du délai d’exécution du marché n°02/2010 fixé à six mois par le cahier des charges, la commune n’a pas appliqué les pénalités de retard estimé à 70.552,14 DH correspondant à un dépassement de 148 jours.
Par ailleurs, le titulaire du marché n’a pas remis, au maitre d’ouvrage, les plans de recollement des ouvrages exécutés conformément à l’article 42 du CPS. Toutefois, la commune a libéré la caution définitive et a payé la retenue de garantie par dérogation à l’article 16 du CCAG-T qui conditionne la libération de ces deux garanties par la remise de plans de recollement.
3. Réalisation de forages d’eau (Marché n° 01/2006) La commune d’Oulad M’Hammed exploite le domaine public hydraulique par la réalisation de forages d’eau afin d’approvisionner les habitants en eau potable. A ce sujet, il a été relevé ce qui suit :
¾ Exploitation du domaine public hydraulique sans autorisation préalable de l’Agence du bassin hydraulique La commune procède à la réalisation des forages d’eau sans requérir une autorisation préalable des autorités compétentes, à savoir l’Agence du bassin hydraulique de Moulouya qui a cette compétence d’après les articles n°02, 20 et 38 de la loi n°10.95 relative à l’eau.
¾ Certains documents comportent des donnés incomplètes ou contradictoires Le contrôle du dossier du marché n°01/2006 a permis de s’arrêter sur des documents et procès verbaux qui sont mal renseignés ou manquant d’informations essentielles tels que la date ou les noms et prénoms des personnes ou portant des renseignements contradictoires. A titre d’exemple, le procès verbal de réception provisoire rédigé en deux versions différentes le 14 Octobre 2008, la première indique que la profondeur au niveau du forage « Zergua » est de 160 m alors que la deuxième mentionne une profondeur de 192 m pour le même forage.
¾ Réception provisoire anticipée pour éviter des pénalités de retard La réception provisoire du marché n°01/2006 a été prononcé le 14 Janvier 2008 alors que les travaux n’étaient pas encore achevés puisque la commune a émis ultérieurement un ordre de reprise n°05 en date du 10 Mars 2008.
¾ Paiement d’une somme indue suite à une erreur de liquidation de la TVA La commune a payé une somme indue à l’entrepreneur s’élevant à 8.634,00 DH dans le cadre du décompte n°02 du marché n°01/2006. Ce paiement est du à l’application rétroactive de l’augmentation du taux de la TVA contenue dans la loi des finances de 2008 sur le décompte n°01 alors que celui-ci a été déjà liquidé et payé au cours de l’exercice 2007.
4. Equipements et services communaux ¾ Impact limité des interventions de la commune pour l’entretien des chemins et pistes Les interventions de la commune pour l’entretien des chemins et pistes relevant de son territoire sont caractérisées par des limites que ce soit dans la nature des travaux entrepris ou dans leur ampleur. Ces opérations se contentent de faire des nivellements des pistes communales sur des tronçons très courts.