1705BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- La commune ne tient pas le registre prévu par l’article 30 du décret précité pour y enregistrer les candidats ayant retiré et déposé le dossier d’appel d’offres. De même, elle n’imprime pas les fichiers électroniques des candidats ayant retiré ce dossier via le portail des marchés publics;
- La commune ne conserve pas les éléments ayant été à l’origine de l’élimination des concurrents, ce qui déroge aux prescriptions de l’article 45 du décret précité qui oblige le maitre d’ouvrage à les conserver pendant un délai d’au moins cinq ans;
- Les ordres de service émis par le maitre d’ouvrage ne sont pas enregistrés après leur signature par les entrepreneurs comme prévu à l’article 09 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T). Plus encore, la plupart de ces ordres ne sont pas numérotés ou le sont de façon erronée.
2. Construction du siège de la commune (Marché n° 02/2010) La construction du siège de la commune a eu lieu à travers le marché n°02/2010 avec un montant global de 705.521,45 DH. L’exécution de ce marché a été entachée de ce qui suit :
¾ Défaut de régularisation de la situation du foncier et d’obtention du permis de construire Bien que l’emplacement du nouveau siège de la commune soit dans une zone couverte par un document d’urbanisme, la commune a entamé les travaux de construction sans obtenir le permis de construire en méconnaissance des prescriptions de la loi 12.90 relative à l’urbanisme. Par ailleurs, même si la propriété du terrain en question appartient toujours aux groupes collectifs, la commune n’a pris aucune mesure pour apurer sa situation.
¾ Absence d’un suivi régulier des travaux et défaut de réalisation des études prescrites par le cahier des charges Les services de la commune ne disposent pas du cahier du chantier ni des attachements relatifs au marché n° 02/2010, ce qui révèle l’absence d’un suivi régulier des travaux. En outre, les travaux n’ont pas fait l’objet d’études et de contrôles de qualité prévus à l’article 37 du CPS. Par conséquent, et avant même la réception définitive des travaux, des infiltrations d’eau pluviale et des fissures sont apparues au niveau de l’étanchéité et des murs.
Par ailleurs, lors de l’exécution, certains travaux ont connu des modifications par rapport aux CPS. A titre d’exemple, la porte d’accès principal a été faite en aluminium alors que le CPS la prévoit en bois de cèdre sculpté de dimensions 4,20 m/3 m.
¾ Réception définitive anticipée en dépit des malfaçons d’exécution La réception définitive du marché 02/2010 a eu lieu en date du 12 Juin 2012 alors que la réception provisoire a eu lieu le 27 Juin 2011, soit avant le délai de garantie fixé par l’article 19 du CPS à un an après la réception provisoire.
Cette réception a eu lieu malgré les nombreuses défaillances et malfaçons constatées au niveau du bâtiment lors d’une visite effectuée le 30 Avril 2013, et dont certaines étaient apparentes au moment de la réception définitive, notamment au niveau de la porte principale, la peinture et le plafond qui commençait déjà à subir des infiltrations. La commune a adressé, avant de prononcer la réception, une lettre à l’entrepreneur l’invitant à corriger les imperfections décelées. Mais, malgré que cette lettre est restée sans réponse, la commune n’a pas fait application de l’article 68 du CCAG-T qui prévoit de confier les travaux en question à une autre entreprise de son choix aux frais et risques de l’entrepreneur.