1704 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Absence de Plan de développement pour la période 2003-2009 Le conseil de la commune rurale d’Oulad M’Hammed n’as pas adopté un plan de développement économique et social (PDES) pour le mandat électoral 2003 - 2009, et ce en méconnaissance des dispositions de l’article 36 précité. Cette situation dénote d’une une gestion traditionnelle des affaires de la commune.
¾ Absence de mesures pour la mise en œuvre du Plan de développement 2010-2015 Il a été relevé que l’élaboration et l’approbation du Plan de développement pour la période 2010-2015 n’ont pas été menées dans le cadre d’une approche participative, notamment avec les services extérieurs de l’Etat et les parties qui pourraient apporter leur concours financier aux projets programmés dans le cadre de ce plan. Aussi, il a été constaté qu’aucun effort n’a été entrepris dans la recherche d’assiette foncière pour abriter ces projets.
En outre, la situation financière de la commune risque d’entraver la mise en œuvre de ce plan en ce que le coût total des projets programmés, est estimé à 13.130.000,00 DH alors que les ressources sont très limitées avec une moyenne des excédents réels ne dépassant pas 1.818.340,01 DH sur la période 2007-2012.
¾ Impact limité des investissements réalisés sur le développement communal Le taux d’équipement (Dépenses d’équipement/total des dépenses) est l’un des ratios reflètantl’effort du conseil communal dans le développement local. Pour la commune d’Oulad M’Hammed, cet effort reste faible avec un taux d’équipement estimé à 13% sur la période 2007-2012.
De plus, la nature des projets réalisés ne contribue pas au développement de la commune. A l’exception de certains projets tels que l’acquisition d’une ambulance, l’élargissement du réseau d’électricité et la réalisation de deux forages d’eau, l’impact du reste des investissements demeure limité comme par exemple, la construction d’un siège pour la commune, son équipement ou encore l’acquisition d’une voiture de service.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Œuvrer en coordination avec l’autorité de tutelle en vue de définir les limites territoriales de la commune et apurer la situation du patrimoine avec la commune limitrophe;
- Veiller à assurer les financements pour les projets programmés dans le plan de développement 2010-2015.
B. Gestion des marchés publics et des projets communaux La commune rurale d’Oulad M’Hammed a conclu plusieurs marchés pour la réalisation de certains projets. La gestion de ces projets appelle les observations suivantes :
1. Gestion des marchés publics La gestion des marchés conclus souffre de certains carences ayant trait aux règles de contrôle interne, notamment:
- La commune ne fait pas parvenir aux membres de la commission d’appel d’offres le dossier d’appel d’offres, avant son lancement pour faire part au maitre d’ouvrage de leurs observations et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 19 du décret n°2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat;