1703BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Commune rurale Oulad M’Hammed (Province de Taourirt) La commune rurale Oulad M’Hammed a été crée en 1992, suite au découpage administratif qu’a connu le Royaume en application du décret n° 2.92.651 du 17 Safar 1413 (17 Aout 1992). Elle relève du ressort territorial de la province de Taourirt et compte une population de 1274 habitants selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004.
Les recettes totales de la commune, au titre de l’exercice 2012 s’élèvent à 5.368.376,75 DH et les dépenses ont atteint 3.306.694,00 DH, ce qui a permis de dégager un excédent de 2.061.682,75 DH, sachant que la moyenne des excédents sur la période 2007 - 2012 est de l’ordre de 1.818.340,01 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Les principales observations et recommandations formulées par la Cour régionale des comptes se présentent comme suit :
A. Délimitation du ressort territorial de la commune et évaluation des efforts du développement et d’investissement 1. Ressort territorial de la commune La création de la commune rurale Oulad M’Hammed a eu lieu en 1992 suite au découpage du territoire de la commune d’El Atef en deux en faisant de la route dite « Bretton » une ligne de démarcation entre les deux territoires de sorte que le ressort de la commune d’El Atef s’étendra au Nord, et celui d’Oulad M’Hammed au sud. Toutefois, dès son élection en 1992, le conseil communal d’Oulad M’Hammed n’a cessé d’exprimer sa contestation de ce découpage. Ce différend a amené les deux communes à rechercher un compromis qui a eu lieu par la signature d’un accord en 1995 sous la supervision de la Province de Jerrada. Cet accord, fixe les limites territoriales en traçant une ligne verticale de sorte que le territoire d’Oulad M’Hammed s’étendra à l’Est et celui d’El Atef à l’ouest et les recettes du Souk hebdomadaire, des équipements y afférentes et du domaine forestier seront répartis à parts égales entre les deux communes.
Cependant, cet accord n’a pas été traduit sur le plan juridique, et le conflit a resurgit à cause du conseil communal d’El Atef élu en 2003 qui a exigé de revoir le contenu de l’accord.
Cette situation a engendré des discordances au niveau des documents d’urbanisme par rapport au découpage consacré par les textes réglementaires en vigueur. Ainsi, en se référant audit découpage, il s’avère que le Plan du développement de l’agglomération rurale du centre d’Oulad M’Hammed couvre une zone relevant du ressort territorial de la commune d’El Atef.
Par ailleurs, la situation patrimoniale des deux communes connaît toujours des imprécisions du fait que les deux communes se prévalent chacune le droit de propriété de certains biens du patrimoine communal (Souk hebdomadaire et Abattoir communal). En effet, les deux communes exploitent et continuent à inscrire les mêmes biens sur leurs sommiers de consistance.
2. Efforts du développement et d’investissement de la commune La loi 78.00 portant charte communale a exigé des communes, dans son article 36, l’élaboration d’une vision du développement sous forme de plan pluriannuel. A ce niveau, la Cour a relevé ce qui suit :