N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1996
¾ Défaut d’un plan de travail permettant la gestion et le contrôle de l’exploitation des carrières situées sur le territoire communal La commune n’a pas élaboré une vision portant sur la manière de gérer et de contrôler l’exploitation des carrières situées sur son territoire, en dépit des attributions dévolues aux conseils communaux et leurs présidents, notamment, en matière d’environnement et d’exploitation des carrières (Articles 40, 44 et 50 de la charte communale). En effet, il a été relevé, à cet égard, que la commune n’accorde pas l’intérêt nécessaire à ce secteur, et ses actions en la matière se limitent au seul aspect relatif aux recettes provenant de l’exploitation. Ainsi, le conseil communal n’a inscrit dans son ordre de jour les questions liées à ce secteur que deux fois au cours de la période allant de 2007 à 2012.
¾ Non-respect du cahier des charges par plusieurs exploitants de carrières L’examen des procès-verbaux (PV) de la commission provinciale de suivi des carrières, notamment, ceux du 17 avril 2012 et 07 mai 2013, a révélé que la plupart des exploitants des carrières de sable ne respectent pas le cahier des charges en vigueur, notamment en ce qui concerne : la remise en état des terrains des carrières exploitées, la mise en place de la signalisation et la délimitation par une clôture, et la mise à disposition d’un pont bascule. Et malgré toutes ces anomalies, la commune n’a pris aucune mesure à l’encontre des exploitants de carrières et ce contrairement aux stipulations de l’article 50 de la loi n° 78.00 relative à la charte communale, qui dispose que le président du conseil communal organise l’exploitation des carrières dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et veille à l’application de la législation et la réglementation dans ce domaine.
¾ Non prise de mesures à l’encontre de certains exploitants de carrières de manière illégale Il a été relevé à travers le PV de la commission provinciale de suivi des carrières du 25 février 2010 que plusieurs propriétaires de carrières continuent de se baser sur d’anciennes autorisations pour exploiter des carrières situées dans des endroits autres que ceux autorisés antérieurement, ce qui affecte les finances de la commune, la population avoisinante et l’environnement en général. Il s’agit à titre d’illustration, des cas des carrières exploitées par «O.K.», «entreprise m.», «B.B.» et «O.R.J.» et «O.R.». Par ailleurs le PV de la commission provinciale du 09 mars 2011 souligne l’existence de plusieurs carrières exploitées sans autorisation.
Dans le même contexte et malgré les nombreuses infractions relevées au niveau de l’exploitation des carrières, telles que l’exploitation anarchique des sables, et la persistance du non-respect des prescriptions de cahier des charges, aucune mesure n’a été prise pour faire face à ces exactions. En effet, la commune n’a ni proposé, ni incité les parties compétentes, conformément aux dispositions de l’article 50 de la loi 78.00 relative à la charte communale, à retirer les autorisations et à fermer les carrières qui ne répondent pas aux prescriptions légales et ce, jusqu’à la mise en œuvre de tous les engagements pris dans les autorisations, ainsi que les dispositions du cahier des charges.
¾ Non-paiement des taxes par certains exploitants de carrières A travers l’examen de la situation des paiements ainsi que les montants recouvrés par la commune au cours de l’année 2009 et leurs recoupements avec les PV de la commission provinciale de suivi des carrières, notamment ceux en date du 02 janvier 2009 et du 11 mai 2009, il s’est avéré que certains exploitants n’ont pas payé la taxe sur l’extraction des produits de carrières. De plus, la commune n’a pas procédé à la taxation d’office telle que prévue par l’article 149 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
Cette observation concerne les cas suivants :
- Le premier et deuxième trimestre de l’année 2009 pour le propriétaire de l’autorisation n°84/3020/3602 ;
- Le troisième et quatrième trimestre de l’année 2009 et le premier et deuxième trimestre de l’année 2010 pour le propriétaire de l’autorisation n°15/3020/3602 ;
- Le deuxième et troisième et quatrième trimestre de l’année 2012 pour le propriétaire de l’autorisation n°4/3020/3602 ;
- Le deuxième trimestre de l’année 2012 pour le propriétaire de l’autorisation n° 150/3020/3602.