N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1997
¾ Recouvrement d’un montant forfaitaire au titre de la taxe de l’extraction des produits de carrières de sable au cours de l’année 2007 La commune a fixé au cours de l’année 2007, en accord avec les exploitants de carrières, un montant forfaitaire à payer trimestriellement par ces derniers. Ce qui est contraire aux dispositions des articles 208 et 209 de la loi n°30.89 susvisée, qui stipulent que la taxe sur l’extraction des produits de carrières est liquidée sur la base des éléments contenus dans les déclarations déposées par les exploitants de carrières avant le premier avril de chaque année. Par ailleurs, ce montant forfaitaire est fixé à 21.000,00 DH pour les personnes physiques et à 30.000,00 DH pour les personnes morales, comme il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission chargée du suivi et du contrôle de l’exploitation des carrières tenue le 28 mars 2007.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Renforcer l’administration fiscale par la mise en place d’un organigramme de la régie de recette, tout en insistant sur la séparation des taches liées à la détermination de l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et au contrôle, et doter la régie de recettes des ressources humaines suffisantes et spécialisées ;
- Résoudre les problèmes résultant du défaut des déclarations réelles et de l’exploitation non autorisée, et veiller à développer la coopération avec les autres administrations intervenant dans le domaine de la fiscalité locale ;
- Prévoir les crédits nécessaires et suffisants pour préserver le patrimoine communal, et assainir sa situation foncière ;
- Mettre en place des mécanismes pour le contrôle et l’organisation des carrières à travers la lutte contre toutes les formes d’exploitation anarchique et non autorisée qui porte atteinte à l'environnement et à l'équilibre naturel ;
- Prendre les mesures appropriées pour contraindre les exploitants des carrières autorisés à respecter le cahier des charges régissant les carrières, et rectifier, si nécessaires, les déclarations présentées conformément à la loi.
C. Effort de développement de la commune 1. Plan communal de développement (PCD) A ce niveau, plusieurs observations ont été relevées, les principales sont :
¾ Retard dans l’élaboration et l’adoption du PCD par le conseil communal Le conseil communal n’a approuvé l’arrêté portant sur adoption du plan communal de développement communal pour la période 2009-2015 que lors de sa session extraordinaire tenue le 19 juin 2012, soit lors de la troisième année de mandat électoral 2009-2015.
¾ Exécution et concrétisation du PCD pour la période 2009-2015 A travers l’examen de la situation des projets identifiés dans le cadre du PCD, il s’est avéré que sur dix (10) projets programmés, un seul a vu le jour et concerne l’acquisition d’une ambulance communale, tandis que le reste des projets, en particulier ceux programmés pendant les années 2012, 2013 et 2014 n’ont pas encore été réalisés.
D’autre part, il a été constaté que la commune compte principalement, pour la réalisation de ces projets, sur la contribution des partenaires. En effet, le montant de sa contribution, estimé à 18.000.000,00DH, ne dépasse pas 7% de l’enveloppe financière globale estimée à 264.500.000,00 DH pour tous les projets.
Dans le même contexte, la commune n’a mobilisé jusqu’au 31 décembre 2013 qu’un montant de 6.446.052,66 DH au titre de sa contribution qu’elle s’est engagée à apporter pour réaliser les projets de la première période du PCD, soit un taux de mobilisation avoisinant 36%.
2. Développement de l’espace territorial de la commune.
Plusieurs observations ont été relevées concernant le développement de l’espace territorial, les principales sont :