N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1994
- Procéder au recouvrement de la taxe sur les opérations de lotir, chaque fois que c’est nécessaire, comme exigé par la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale ;
- Appliquer les procédures légales relatives aux projets des groupements d’habitations, et veiller à ce que les autorisations délivrées à cet égard soient conforme à la loi ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires contre les infractions en matière d’urbanisme à travers la mise en application des dispositions répressives prévues par la loi relative à l’urbanisme.
B. Gestion des recettes, du patrimoine communal et des carrières 1. Recettes La Cour régionale des comptes a relevé plusieurs observations concernant le domaine des recettes, dont les plus importantes sont les suivantes :
¾ Absence de plan d’action visant le développement des recettes propres de la commune Le conseil communal n’a mis en place aucune stratégie visant l’amélioration de l’action communale en matière de gestion des recettes propres et de leur recouvrement. En effet, la plupart des questions délibérées par le conseil communal en matière de fiscalité se limitent à évoquer le problème lié au faible taux de recouvrement de certaines recettes (la taxe sur l’extraction des produits des carrières en particulier) en absence d’adoption d’une vision claire et d’un cadre globale et concerté portant sur les diligences à entreprendre pour développer les recettes propres.
¾ Incompatibilité des tâches effectuées par le régisseur de recettes L’organisation de la régie de recettes est entachée de certaines lacunes. En effet, ce service ne dispose pas d’entités administratives chargées du recensement et de la détermination de l’assiette, et de la liquidation des taxes et redevances. C’est le régisseur qui accomplit à lui seul toutes ces tâches incompatibles ne doivent pas être réalisées par la même personne, étant donné que cela est contraire aux principes du contrôle interne.
¾ Gestion de l’agrément de transport public en méconnaissance des dispositions réglementaires La commune dispose d’un agrément de transport public dont le prix de location aux tiers fixé à 1300,00 DH par mois n’a pas varié durant près de 14 ans. Par ailleurs, il a été constaté que cette licence n’a pas été louée pendant 68 mois environ (du 30 septembre 2001 au 05 juin 2007) sans justification valable. Ce qui a privé la commune des recettes de l’ordre de 88.400,00 DH, en se basant sur le même prix de loyer de 1300,00 DH. En outre, le véhicule qui fait l’objet cette licence est vieux de plus de 10 ans, en infraction des dispositions réglementaires notamment celles de la circulaire du ministre de l’intérieur n°122 du 5 octobre 1999 relative aux conditions générales d’exploitation des taxis de transport public de voyageurs.
¾ Non-paiement de la taxe sur les débits de boissons par plusieurs redevables Plusieurs redevables au titre de la taxe sur les débits de boissons n’ont pas encore payé les sommes dues, sans que la commune entreprenne les diligences nécessaires en vue de les inciter à régler ces créances qui se sont élevés au 31 décembre 2013 à 17.140,00 DH. Par ailleurs, il a été constaté que les services communaux ne contrôlent pas les déclarations présentées par les exploitants des débits de boissons et sur la base desquelles est liquidée la taxe, et ce en dépit des dispositions de l’article 149 de loi n° 47.06 précitée. Cet article stipule que, les redevables soumis au régime du forfait prévu à l’article 40 du code général des impôts, doivent tenir un registre coté et paraphé par le service de l’assiette faisant ressortir, selon les cas, le montant des recettes mensuelles ou les éléments de liquidation de la taxe.
¾ Exploitation non réglementaire des parkings de stationnement relevant de la commune Les parkings de stationnement des véhicules du ressort de la commune sont exploités par des personnes privées sans base légale. En dépit de cela, il a été constaté que la commune n’a pas pris l’initiative d’organiser ce service pour bénéficier des recettes qui peuvent être générées et alimenter son budget, surtout que la commune connait une grande affluence des visiteurs particulièrement en période estivale.