N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1993
règlements en vigueur, avoir l’accord des riverains à propos de l’accès et la réalisation de la voie d’aménagement n°17.Ces conditions n’ont pas été satisfaites par le maître d’ouvrage.
- Le cahier des charges présenté par la commune n’a pas indiqué de manière précise un ensemble de caractéristiques spécifiques du projet, en particulier celles imposées par le plan d’aménagement et le règlement y afférent.
- La commune a prononcé la réception provisoire en date du 29 octobre 2013, malgré l’inachèvement de plusieurs travaux relatifs aux espaces verts, le revêtement de la voirie, le raccordement au réseau d’électricité et l’assainissement liquide. D’autre part, certains travaux d’équipement réalisés sont de mauvaise qualité, en particulier ceux de la voirie exécutés en bicouche, et ceux des espaces verts et d’électrification.
- Bien que le terrain abritant le projet soit situé dans une zone affectée à la construction de villas selon la plan d’aménagement et que la superficie minimale requise pour construire une villa est de 200 m² selon le règlement d’aménagement, la commune a délivré au propriétaire du projet une autorisation pour la construction de villas, dont 47 ne disposent pas de la superficie minimale requise.
c. Projet de construction d’un café et restaurant par l’entreprise «K.K.»
La commune a délivré au profit de l’entreprise « K.K. » l’autorisation n°52 du 11 octobre 2010 pour la construction d’un café et restaurant sur une superficie de 124 m². Les observations relevées à ce sujet sont comme suit :
- Le projet n’a pas été soumis pour avis à l’agence urbaine en infraction aux dispositions de l’article 43 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, l’article 32 du décret n°2.92.832 pris pour son application et de l’article 3 du Dahir n°01.93.51 du 10 septembre1993instituant les agences urbaines ;
- La commune a délivré l’autorisation de construction d’un café et d’un restaurant, assortie de la condition d’édifier la construction exclusivement au moyen du préfabriqué et ne pas utiliser des matériaux solides comme le béton et les fondations. Mais, le maitre d’ouvrage n’a pas respecté cette condition et il a utilisé dans la construction des matériaux solides avec des fondations en béton armé. En plus, le passage menant au projet se trouve à l’intérieur du "port de Ras El Ma" et non pas à son extérieur comme il a été exigé, et également aucune mesure concernant l’assainissement liquide n’a été prise. En outre, et à l’exception d’un procès-verbal du 09 décembre 2010, la commune n’a pas appliqué les dispositions répressives prévues par la loi relative à l’urbanisme et notamment le dépôt des plaintes entre les mains du procureur du Roi compétent.
Mais, au contraire, elle a délivré au propriétaire le permis de conformité sous n°70 du 25 octobre 2013.
d. Projet touristique « S.A. »
Le projet touristique qui consiste en la réalisation de travaux d’équipement et de construction a été soumis à l’examen de la commission des grands projets en date du 25 juillet 2011, qui a émis un avis favorable assorti de plusieurs réserves. Celles-ci sont liées à l’avis favorable pour l’étude d’impact environnementale par la commission régionale compétente, ainsi que la remise des plans modificatifs et des dossiers techniques du projet. Mais, la commune a autorisé le projet en date du 17 février 2012, sans la satisfaction de ces réserves.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Diligenter l’adoption du plan d’aménagement et prendre toutes les procédures nécessaires en concertation avec les autres intervenants pour la réalisation de tous les équipements publics prévus par ce plan ;
- Surseoir la délivrance des autorisations de construire jusqu’à la satisfaction de toutes les réserves formulées par les différentes commissions qui ont statué sur les demandes, et exiger la production de tous les dossiers techniques et les plans requis ;
- Soumettre toutes les demandes de construire à l’examen des commissions compétentes avant la délivrance des autorisations ;