N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1992
¾ Tenue désordonnée des dossiers techniques des autorisations de construire et de lotir En dépit des réserves formulées par les commissions techniques chargées d’étudier et de statuer sur les projets de constructions relatives à la nécessité de produire les dossiers techniques, la commune n’exige pas des maitres d’ouvrages la remise de ces dossiers avant la délivrance des autorisations. Ces dossiers sont nécessaires pour s’assurer de la conformité des travaux aux plans autorisés. D’autre part, l’examen de certains dossiers techniques relatifs aux autorisations de construire et de lotir délivrées par la commune, a révélé que les services communaux ne tiennent pas correctement les dossiers techniques se rapportant à ces autorisations. En effet, certains dossiers ne renferment pas les plans "Ne-Varietur" approuvés par les différentes commissions qui ont statué sur les demandes d’autorisations, ainsi que les plans modificatifs et les plans techniques des divers réseaux (voirie, électricité, assainissement liquide) et les procès-verbaux de certaines commissions qui ont examiné les projets.
3. Projets de lotissement et groupements d’habitations La Cour régionale des comptes a relevé, à travers l’examen des dossiers relatifs aux projets de lotissement et les groupements d’habitations, plusieurs déficiences au niveau de la procédure d’autorisation et de suivi.
Ces déficiences concernent les projets suivants :
a. Projet touristique « K.A. »
Il a été relevé à propos de ce projet ce qui suit :
¾ Octroi de l’autorisation à l’entrepreneur bien qu’il n’ait pas satisfait les réserves formulées par les commissions compétentes Il s’agit du projet présenté par l’entreprise « K.A. » concernant la construction d’un complexe touristique, comportant un hôtel classé et un ensemble de Riyads, et qui a été soumis à l’examen de plusieurs commissions compétentes pour statuer et émettre leurs avis. Toutes ces commissions ont assorti leurs avis favorable de la condition de réaliser un ensemble de procédures et de modifications qui doivent se matérialiser par la production de nouveaux plans et dossiers techniques modificatifs. Toutefois, la commune a délivré au propriétaire du projet l’autorisation en date du 25 mars 2010 sans qu’il ait satisfait toutes les conditions et réserves émises.
¾ Non recouvrement de la taxe sur les opérations de lotir relative au projet Le lot de terrain dédié au projet s’étend sur une superficie d’environ 13 hectares, et il est non aménagé, ce qui nécessite la réalisation des travaux d’équipement et de construction. Toutefois, la commune n’a pas délivré l’autorisation de lotir conformément à l’article 57 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupements d’habitations et morcellements, et elle s’est contentée seulement de délivrer l’autorisation de construire et à procéder uniquement à l’imposition et au recouvrement de la taxe sur les opérations de construire, estimé à 294.580,00 DH, sans la taxe sur les opérations de lotir comme exigé par la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
b. Projet touristique « B.K.D. »
Concernant ce projet, il a été constaté ce qui suit :
- Contrairement aux dispositions de l’article 5 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupements d’habitations et morcellements, qui exigent l’apurement de la situation foncière du terrain objet de toute demande d’autorisation de lotir, le terrain abritant ce projet s’étend sur deux parcelles. Le lotisseur a produit pour la première un titre foncier n°11/23888 et pour la deuxième, une requête d’immatriculation sans appuyer son dossier d’un certificat délivré par la conservation foncière, attestant l’expiration du délai fixé pour le dépôt des oppositions. Par ailleurs, le titre foncier n°11/23888 est inscrit aux noms de trois personnes «A.J.», «A.B.» et «Z.J.» à raison d’un tiers chacune, tandis que l’autorisation a été délivrée au profit d’une personne morale, à savoir la société «B.K.D.» est à associé unique et que le titre foncier n’est pas inscrit au nom de cette société.
- L’autorisation de lotir est délivrée malgré les réserves de fond émises par la commission technique, qui a statué sur l’objet au cours de sa réunion tenue en date du 29 mars 2013. Ces réserves concernent la nécessité de présenter un cahier des charges conforme aux lois et