N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1991
¾ Non application de la procédure de répression des infractions en matière d’urbanisme La commune urbaine n’applique pas dans de nombreux cas les procédures de contrôle et d’intervention efficace afin de lutter contre les opérations de constructions non réglementaire. Elle ne procède pas à l’achèvement des procédures de répressions prévues par la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, en particulier dans l’article 66. En effet, elle ne notifie pas aux contrevenants des ordres d’arrêt immédiat des travaux et elle ne soumet pas aux autorités provinciales les demandes en vue de l’émission des ordres de démolition par le gouverneur de "Nador". De surcroit, elle ne dépose pas auprès du Procureur de Roi compétent les plaintes concernées pour engager les poursuites des contrevenants.
¾ Non-respect de l’objet des autorisations de construire délivrées et non prise des mesures qui s’imposent à l’encontre des contrevenants La commune a délivré deux permis de construire n°40 du 01 septembre 2010 et n°41 du 25 décembre 2013, concernant deux lots de terrain situés, selon le plan et le règlement d’aménagement, dans une zone dédiée pour la construction de villas. Mais, la visite des lieux a montré que les deux bénéficiaires n’ont pas respecté le contenu des autorisations obtenues et ont construits chacun, au lieu d’une villa, un immeuble composé d’un rez-de-chaussée commercial et plusieurs étages. Malgré cela, la commune n’a pris aucune mesure à leurs encontre, en méconnaissance des dispositions de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme.
¾ Délivrance de certificats administratifs pour le raccordement au réseau d’électricité des constructions bâties en infraction à la réglementation La commune délivre des "autorisations" sous forme de certificats administratifs pour le raccordement au réseau d’électricité des constructions édifiées, et ce, en infraction de la réglementation de l’urbanisme et en absence d’autorisation légale. Le nombre de cas constaté à ce niveau est de 20 certificats. D’autre part, il a été observé que ces autorisations de raccordement sont délivrées sans visite préalable des lieux par le service technique, ni la production d’un certificat administratif délivrés par l’autorité locale pour s’assurer de la situation juridique de la construction. De plus, aucune pièce ou document n’est annexée à ces certificats, à l’exception de certains cas ou seulement des copies des cartes d’identité nationale ou les demandes des personnes concernées sont produites.
¾ Exploitation des constructions sans l’obtention préalable du permis d’habiter L’examen des permis d’habiter délivrés au cours de la période 2007-2012, a permis de constater qu’un certain nombre de constructions ont été occupées sans l’obtention préalable des permis d’habiter, ce qui enfreint les dispositions de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. En effet, le nombre de permis de construire délivré par la commune au cours de cette période a atteint 340 permis alors qu’elle n’a délivré au cours de la même période que 84 permis d’habiter.
Par ailleurs, la visite des lieux a révélé que les services communaux délivrent à certains bénéficiaires des permis de construire, des permis d’habiter, malgré la non-conformité des constructions aux prescriptions des plans autorisés par l’introduction des modifications fondamentales en méconnaissance des règlements en vigueur, comme c’est le cas des permis d’habiter n°10 du 22 mars 2013 et n°23 du 11 juillet 2013.
¾ Délivrance aux lotisseurs des autorisations de construire au lieu des autorisations de lotir La commune délivre aux lotisseurs qui réalisent des opérations de constructions des groupements d’habitations, des permis de construire non conformes aux dispositions de l’article 11 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. En effet au lieu de délivrer une autorisation de lotir et un permis de construire, la commune leur délivre seulement des permis de construire, qui comportent des dispositions non conformes à la loi n°25.90 mentionnée ci-dessus. A titre d’exemple, les dispositions de l’article neuf (9) du permis de construire délivré stipule ce qui suit :"le permis de construire est périmé s’il n’est pas utilisé dans un délai d’un an qui court à partir de sa signature, et le permis d’habiter ne peut être délivré qu’après établissement du procès-verbal de réception par les services techniques compétents". Tandis que la durée de validité de l’autorisation de lotir est de trois (3) ans. Cette observation concerne, à titre d’exemple, deux projets.