N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1990
¾ Légalisation de signature des contrats de vente sous seing privé La commune procède à la légalisation de signature relative aux contrats de vente des lots issus des morcellements illégaux de terrain, ce qui peut être considéré comme un encouragement aux opérations de morcellement et lotissements non réglementaires «clandestines». Cette pratique engendre la prolifération des constructions anarchiques dans des zones non équipées et non structurées.
¾ Non prise de mesures permettant de limiter la prolifération des opérations de constructions non autorisées La commune connaît une prolifération du phénomène des constructions non autorisées, sans que cette dernière prenne les mesures nécessaires afin de le contenir. Ce phénomène s’étend dans la majorité des quartiers de la ville : Hay Tanger, "Hay Essalam", "Hay Al Mouqawama", "Hay Oulad Youssef". Par ailleurs la visite des lieux a permis de constater l’existence de plusieurs opérations de constructions sans autorisations préalables, également, au niveau du centre de "Ras El Ma".
2. Gestion d’urbanisme La Cour régionale des comptes a constaté plusieurs déficiences concernant la gestion du domaine d’urbanisme, ceci est illustré par les observations suivantes :
¾ Octroi des permis de construire dans des quartiers non structurés et des autorisations pour la régularisation de situations illégales La commune délivre, dans plusieurs cas, des permis de construire concernant des terrains situés dans des zones non structurées, non équipées (telles que "Hay Jawhara", "Hay Nahda", "Hay Mohamadi", "Hay Massira", "Hay Moqawama", "Hay Tanger") et non raccordées aux réseaux d'assainissement et de l'eau potable. Ce qui enfreint les dispositions de l’article 47 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme, qui stipule le refus d’octroi du permis de construire si le terrain concerné n'est pas raccordé à un réseau d'assainissement ou de distribution d'eau potable.
D’autre part, contrairement aux dispositions légales et réglementaires qui régissent le domaine de l’urbanisme, la commune délivre à certaines personnes des permis illégaux pour la régularisation des situations des bâtiments construits sans autorisations préalables.
¾ Octroi de permis de construire sans soumettre les projets à l’examen de la commission technique locale Avant d’être érigée en commune urbaine, la commune « Ras El Maa » a délivré un ensemble de permis de construire sans soumettre les dossiers y afférents à l’examen de la commission technique locale compétente pour statuer et émettre son avis. Cette situation constitue une infraction aux dispositions de l’article 43 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme et l’article 32 du décret n°2.92.832 pris pour son application et l’article 03 du Dahir portant loi n°1.93.51 du 10 septembre 1993 instituant les agences urbaines. Le nombre de permis de construire délivré, dans ce cadre, au titre des années 2007 et 2008, a atteint 50 autorisations.
¾ Signature de deux permis de construire par le deuxième vice-président sans y être habilité Le deuxième vice-président a procédé le 02 février 2010 à la signature de deux permis de construire n°06/2010 et 07/2010 sans fondement juridique, puisqu’il ne dispose pas d’une délégation de signature dans le domaine de l’urbanisme.
¾ Délivrance des autorisations de réparation contrairement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur La commune délivre des permis de réparation contrairement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En effet, la majorité des opérations concernées doivent faire l’objet des permis de construire et non pas de réparation, et elles auraient dû être soumises aux stipulations, notamment, de l’article 40 de la loi n°12.90 relative à l’urbanisme. En plus, plusieurs de ces autorisations sont délivrées par la commune sans préciser la nature des travaux à effectuer.