N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1989
10 Mosquée Chorfa 211,60 m² 11 Mosquée Amal 3 6190 m² 12 Lycée Imam Ali 2 ha 39 a 50 ca Les projets réalisés, comme le montre le tableau ci-dessus et dont la superficie globale est estimée à 30 ha 46 a 85 ca, est une grande réussite pour les quatre années de la gestion actuelle. Aussi, il est en cours de réalisation le lotissement " Q", le lotissement " A", le lotissement "A3", de plus il a été approuvé le lotissement de l'association des œuvres sociales des fonctionnaires de la commune rurale "Ouled Sidi Abdelhakem", ainsi que le plan de lotissement "S".
(….).
Commune urbaine de "Ras El Ma" La commune urbaine "Ras El Ma" a été créée en 1959, et a été érigée en commune urbaine suite au découpage administratif de 2008. Elle s’étend sur une superficie de 47 km² et compte une population de 4.522 habitants selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004. Le montant global de ses recettes au cours de la période 2007-2012 a atteint 75.595.976,89 DH, tandis que les dépenses au titre de la même période se chiffrent à environ 50.097.831,56 DH. La masse salariale s’accapare une part importante du budget de fonctionnement. Son montant s’est élevé à 4.622.432,28 DH, au titre de l’année 2012, représentant, ainsi, 77.60% du montant global des dépenses de fonctionnement.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la commune urbaine "Ras El Ma" a permis de relever plusieurs observations, portant principalement sur les domaines de l’urbanisme, et sur la gestion des ressources financières et des carrières, ainsi que sur certains aspects de la gestion administrative et de l’effort d’investissement. Ce qui a abouti à la formulation de diverses recommandations relatives aux axes précités.
A. Aménagement de l’espace, gestion d’urbanisme et projets de groupements d’habitations 1. Aménagement de l’espace territorial de la commune La Cour régionale des comptes a relevé un certain nombre de lacunes qui ont marqué l’aménagement de l’espace territorial de la commune, et dont les principales se présentent comme suit :
¾ Non engagement d’aucune action par les conseils communaux successifs visant la réalisation des équipements publics prévus dans le plan de développement L’ancien plan de développement a prévu plusieurs infrastructures de base et équipements publics qui doivent être réalisés. Cependant la commune n’a pas mobilisé les ressources financières et le foncier requis pour leurs concrétisations. De même, elle n’a pas incité les autres intervenants à réaliser les équipements qui relèvent de leur compétence.
¾ Retard important dans l’élaboration du plan d’aménagement Le plan de développement de l’agglomération dont disposait la commune a expiré en 1991, et depuis, aucun autre document d’urbanisme n’a été concrétisé en dépit des tentatives et des initiatives prises à cet égard. Pour combler ce vide, l’agence urbaine de "Nador" et la commune urbaine "Ras El Ma" se sont mises d’accord au cours de l’année 2011 pour la réalisation du plan d’aménagement couvrant tout le territoire de la commune sur une superficie de 47 km². Cependant, après plus de deux ans, le projet est encore à sa deuxième phase intitulée «Elaboration du plan d’aménagement à l’échelle 1/2000», tandis que les autres missions n’ont pas encore été lancées, lors de la mission de contrôle de la gestion.