1673BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Non respect du plafond des sommes à conserver dans la caisse du régisseur Le régisseur ne respecte pas le plafond des sommes qu’il est autorisé à conserver dans sa caisse, qui est fixé, selon la décision de création de la régie, au montant de 5.000,00 DH, et ce en contradiction avec les prescriptions de l’article 38 de la circulaire du ministre des finances relative à la gestion des régies de recettes et de dépenses du 26 mars 1969 qui a interdit au régisseur de conserver des sommes importantes dans sa caisse. À titre d’illustration, il a été relevé que le régisseur a gardé dans sa caisse les sommes qu’il a recouvrées durant la période allant du 06 au 26 juillet 2010, dont le montant a atteint 552.296,55 DH.
¾ Gestion de la taxe sur les débits de boissons • Certains contribuables n’ont pas déposé leurs déclarations d’établissement auprès du service d’assiette Contrairement aux dispositions de l’article 67 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivité locales, il a été constaté qu’un certain nombre d’assujetties à la taxe sur les débits de boissons n’ont pas déposé leurs déclarations d’établissement dans les délais impartis ( dans les 30 jours suivant la date de commencement de leurs activités) auprès du service d’assiette communal concerné. Rappelons que l’article 146 de la loi 47-06 a infligé aux redevables, qui ne déposent pas leurs déclarations d’établissement dans les délais convenus, une pénalité de 500,00.
• Non imposition d’un certain nombre de locaux commerciaux La commune n’a pas imposé la taxe pendant la période 2007 - 2012 à un certain nombre de locaux autorisés et par conséquent elle s’est privé du recouvrement des recettes supplémentaires y afférentes.
En effet, 15 locaux n’ont pas été imposés au titre des années 2007 et 2008 et 9 locaux au titre des années 2009 à 2012. Par ailleurs, il est à souligner, que la régie de recettes ne dispose pas de la liste exhaustive des contribuables, et l’absence de coordination entre la régie de recettes et les services communaux chargés de la police administrative se répercute négativement sur l’actualisation des données relatives aux contribuables.
• Non application des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations Seule une partie des contribuables déposent leurs déclarations annuelles des recettes réalisées, et malgré cela, il a été constaté que les services communaux concernés n’ont pas appliqué les procédures d’imposition d’office de la taxe à l’encontre des autres contribuables défaillants, pour éviter le risque de la prescription des créances correspondantes. Pour rappel, le 2ème paragraphe de l’article 67 de la loi 47-06 impose aux contribuables de déposer leurs déclarations des recettes réalisées pendant l’année écoulée, et ce avant le 1er Avril de chaque année, et le 1er paragraphe de l’article 134 de ladite loi prévoit l’application d’une majoration de 15% sur le montant de la taxe exigible à l’encontre des contribuables ne déposant pas les déclarations.
• Non exercice des pouvoirs de la commune en matière de contrôle des déclarations et de taxation d’office Les montants de la taxe sur les débits de boissons payés par les assujettis sont très faibles et ne reflètent pas le niveau réel de l’activité. En effet, il a été constaté une minoration des chiffres d’affaires déclarés par un certain nombre de débits de boissons dont l’activité est très importante vu leur emplacement au centre ville. Leurs chiffres d’affaires journaliers déclarés ne dépassent pas dans les meilleurs des cas 50,00 DH, ce qui ne permet même pas la couverture de leurs dépenses de fonctionnement. Ceci étant, la commune n’as pas exercé ses prérogatives en matière de contrôle et de vérification que lui permettent les articles 149 et 151 de la loi n° 06-47, et ce pour s’assurer de la sincérité des déclarations