1675BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Concernant la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial, industriel, ou professionnel, le montant non recouvré est évalué à 23.025,00 DH par trimestre (92.100,00 DH annuellement).En outre, les services communaux concernés ne procèdent pas au contrôle continu des surfaces occupées et aucun procès verbal officiel n’a été établi dans ce sens, ce qui ne permet pas d’un coté une actualisation des listes des redevables, et d’un autre côté la constatation des dépassements des surfaces autorisées et éventuellement une actualisation des bases de liquidation de la redevance;
- Pour ce qui a trait à la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par les biens meubles ou immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession, les montants non recouvrés sont évalués à 12.813,00 DH par trimestre (51.252,00 DH annuellement).
En outre, et en dépit des dispositions des articles 189 et 192 de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, il n’a été procédé en aucun cas à l’imposition de la redevance due à l’occupation du domaine public par les paravents.
• Non application des mesures nécessaires à l’encontre de certains propriétaires des stations de carburant et non vérification des surfaces réelles occupées Les stations de carburants n’ont pas acquitté les redevances de l’occupation temporaire du domaine public communal depuis le 1er janvier 2009. Les services communaux concernés ont établi un seul ordre de recettes le 23 avril 2009 qu’ils ont adressé au trésorier communal mais ce dernier a refusé de le prendre en charge. Depuis cette date, aucune diligence visant à recouvrer ces créances qui ont atteint 93.168,00 DH n’a été prise par la commune. En outre, les services de la commune n’ont pas procédé au calcul des surfaces réelles occupées par certaines stations, et le contrôle sur place des surfaces réellement occupées par ces stations a révélé que les surfaces réellement occupées dépassent largement celles adoptées par les services communaux dans la liquidation, ce qui a privé la commune de recettes supplémentaires évaluées à 180.288,00 DH pour la période de 2009 à 2012.
• Non imposition de la redevance d’occupation du domaine public communal par une société de télécommunication Il a été constaté que l’une des sociétés de télécommunication a installé 33 taxiphones sans avoir obtenu l’autorisation préalable, et sans que la commune prenne les dispositions pour lui imposer la redevance correspondante. Le manque à gagner dû à cette occupation pour les deux années 2011 et 2012 est évalué à 41.817,60 DH.
• Non prise d’actions à l’encontre de certains redevables Dans le cadre de l’organisation de l’occupation de son domaine public, la commune a construit le souk dit « Melilla » dont l’objectif était la sédentarisation des marchands ambulants. Et depuis le mois de mars 2008, les bénéficiaires des locaux du souk ont commencé leur exploitation contre le paiement d’une redevance mensuelle de 80,00 DH par local. Néanmoins, il a été observé que les exploitants ont cessé de s’acquitter de cette redevance sans que la commune prenne contre eux les mesures susceptibles de les soumettre au paiement. Les montants non recouvrés sont estimés à 1.881.400,00 DH pour la période 2008-2012. En plus, il a été relevé que la commune a pris des décisions d’annulation des autorisations d’occupation du domaine public communal pour les exploitants de certains locaux à usage commercial, professionnel, qui n’ont pas payé la redevance d’exploitation, sans que cela soit précédé par l’émission des ordres de recettes et leur transmission au trésorier communal pour prise en charge et recouvrement des créances cumulées. A ce titre, notons que les créances cumulées pour les bénéficiaires des locaux d’abattage situés dans le souk hebdomadaire ont atteint 190.800,00 DH au titre de l’année 2012.