1676 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Adoption de bases erronées pour la liquidation de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles ou immeubles Pour la liquidation de cette redevance pour les marquises et paravents des boutiques, la commune adopte le taux de taxation de 0,20 % au lieu de 0,50 % prévu dans l’article 192 de la loi 30-89. L’adoption de tel taux a induit un manque à gagner à la commune d’un montant évalué pour l’échantillon examiné à 14.899,50 DH trimestriellement (59.598,00 DH annuellement). En outre, la commune prend en compte une valeur locative sans base, dans la mesure où elle adopte la valeur locative de la manière suivante : 1.500,00 DH pour les locaux bien situés et 1.000,00 DH pour les autres locaux, ce qui constitue une transgression aux dispositions de l’article 191 de la loi 30-89 qui dispose que la redevance est assise sur la valeur locative qui sert de base de calcul de la taxe professionnelle ( ex-impôt des patentes).
• Carences au niveau de l’occupation du domaine public par les panneaux publicitaires Trois (03) sociétés « A », « B » et « C » occupent le domaine public communal par les panneaux publicitaires. Les observations relevées dans ce cadre sont comme suit :
- Le président du conseil communal a délivré directement et de manière unilatérale deux (2) autorisations d’occupation du domaine public communal par les panneaux publicitaires sans mise en concurrence et sans recourir préalablement à la délibération du conseil. Il a été constaté que ces deux autorisations n’ont pas été soumises à l’approbation de l’autorité de tutelle et que la commune ne dispose pas d’un cahier des charges définissant les droits et les obligations de chaque partie. Il s’agit en l’occurrence de l’autorisation n°80 du 04/09/2008 autorisant la société « A » à occuper le domaine public par 05 panneaux publicitaires pour une durée de 5 ans et de l’autorisation n°245 du 29/05/2009 autorisant la société « B » d’occuper le domaine public pendant 5 ans par 4 panneaux publicitaires;
- Les services de la commune n’ont pas pris contre les trois sociétés citées ci-dessus des mesures nécessaires pour les obliger à payer les arriérés qui dépassent445.464,00 DH (sans tenir compte des pénalités de retard);
- Les trois sociétés n’ont pas réglé les montants relatifs à la consommation d’électricité par les panneaux publicitaire et ce malgré que ceci ait été prévu notamment dans l’article 4 de la décision n° 80 en ce qui concerne la société « A », l’article 16 de la décision n° 245 pour la société « B » et l’article 14 du cahier des charges approuvé le 14 mars 2011 pour la société « C ».
¾ Gestion de la taxe sur le transport public des voyageurs et des droits de stationnement des véhicules affectés au transport public des voyageurs • Manque de données sur les véhicules de transport public des voyageurs La commune ne détient pas les dossiers des véhicules de transport public des voyageurs de catégorie « A » et « B » et de ce fait se trouve dans l’incapacité de maîtriser toutes les informations sur ces véhicules, leurs propriétaires et leurs adresses ainsi que les changements qui sont survenus comme la cessation d’activité ou la cession de véhicule. En plus, la commune ne dispose pas de la liste exhaustive des véhicules des deux catégories et la comparaison de la liste des véhicules de transport public des voyageurs présentée par les services de la province de « Gurecif » avec celle détenue par la régie communale a révélé que 29 véhicules de catégorie « A » et 38 véhicules de catégorie « B » ne figurent pas dans cette dernière.
Il est à noter que le manque de données sur ces véhicules constitue un obstacle à la procédure de la taxation d’office et l’émission des ordres de recettes qui, faute de données sur les redevables, peuvent