1677BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
faire l’objet de rejet de la part du comptable public. Cette situation prive la commune des recettes supplémentaires.
• Non application des pénalités pour non dépôt des déclarations de constitution Malgré qu’un certain nombre de redevables (au nombre de 51) n’ont pas déposé leurs déclarations de constitution au moment du commencement de leurs activités, les services communaux ne les soumettent pas au paiement de la pénalité fixée à 500,00 DH, ce qui a privé la commune du recouvrement d’un montant global de 25.500,00 DH.
• Accumulation des arriérés au titre des deux taxes D’importantes carences ont été enregistrées tant dans l’engagement des diligences de recouvrement que dans la prise des mesures juridiques à l’encontre des redevables qui enfreignent les règles de paiement spontané. Ces dysfonctionnements ont engendré une hausse des arriérées qui ont atteint 547.050,00 DH (110.200,00 DH pour les véhicules de catégorie « B », et 436.850,00 DH pour les véhicules de catégorie «A») dont une partie est déjà prescrite.
¾ Taxe sur les terrains urbains non bâtis (TNB) • Non recensement des terrains urbains non bâtis En infraction aux dispositions de l’article 49 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, il a été relevé que les services communaux concernés n’ont jamais procédé au recensement des terrains urbains non bâtis situés dans le territoire de la commune. Ces services se limitent à l’imposition et le recouvrement de ladite taxe à l’occasion soit de la délivrance des attestations fiscales aux intéressés qui se présentent à la commune, soit au moment du paiement de la taxe sur les opérations de construction. De telle pratique prive la commune de recettes supplémentaires.
• Absence de coordination entre le service chargé de la fiscalité et les autres services communaux pour la détermination des terrains urbains non bâtis une des carences enregistrées à ce niveau là est l’absence de toute coordination entre le service de la fiscalité et les autres services, surtout ceux de l’urbanisme et de l’équipement. Ces derniers peuvent communiquer au premier des données sur le nombre des lots de terrains constituant le lotissement, les dates des autorisations de lotir, les dates de réception ainsi que les plans après bornage .Cette coordination est d’une importance cruciale dans le mesure où elle permet la détermination des surfaces réelles des lots de terrains constituant le lotissement et facilite ainsi leur suivi. Notons que cette anomalie a engendré le non recouvrement de plus de 1.299.904,00 DH.
¾ Taxe sur les opérations de construction • Arrêté fiscal contenant des dispositions illégales Le conseil communal, réuni dans le cadre de sa session ordinaire du mois d’avril 2011, a adopté une nouvelle version visant la modification de l’article régissant la taxe sur les opérations de construction contenu dans l’arrêté fiscal n°30 du 17 mars 2008. Cette modification a été approuvée par la tutelle en date du 23 mai 2011. Ainsi la nouvelle version contenue dans l’article 2 de l’arrêté fiscal additif n°49, dispose que les montants de la taxe sur les opérations de constructions sont calculés sur la base de la superficie couverte de la manière suivante :13,00 DH/m² pour les immeubles collectifs de logements ou ensembles immobiliers, immeubles à usage industriel, commercial, professionnel ou administratif;
10,00 DH/m² pour les ensembles d’habitation ainsi que pour les logements exécutés dans le cadre de des opérations de recasement des habitats des bidonvilles ; et 20,00 DH/m² pour les logements individuels. Cependant , l’article 54 de la loi 47-06 dispose clairement que le taux de la taxe sur les