1678 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
logements individuels est fixé entre 20 et 30 DH abstraction faite du cadre dans lequel ces logements ont été exécutés , et par conséquent l’application du tarif de 10 DH fixé pour les logements individuels exécutés dans le cadre de recasement des habitants des bidonvilles est outre le fait qu’elle est en opposition avec les dispositions de l’article ci-dessus , a privé la commune de recettes d’une valeur de 378.484,00 DH.
• Exonération d’un certain nombre de bénéficiaires des autorisations de construire du paiement de la taxe Contrairement aux dispositions de la loi 47-06, le président de la commune a pris le 12/03/2008 la décision n° 24, dont l’objet est l’exonération de 35 bénéficiaires de recasement dans le lotissement de « Moulouiya » du paiement de la taxe sur les opérations de construction, évaluée à 166.494,00 DH. De surcroit, il a été constaté que la commune n’a pris aucune mesure à l’encontre d’un certain nombre d’administrations et établissements publics qui ont entamé des opérations de construction sans payer la taxe correspondante, évaluée à 262.918,00 DH.
¾ Gestion de la redevance d’occupation du domaine public communal pour des besoins de construction • Adoption de bases estimatives pour la liquidation de la redevance Il a été constaté que le produit de cette taxe ne reflète pas l’importance de l’extension urbanistique qu’a connue la région pendant les dernières années ; ceci s’explique par le fait que les surfaces occupées sont calculées en fonction des niveaux de la construction. Dans d’autres cas, ladite taxe est liquidée sur la base de la déclaration du redevable quant à la surface qu’il compte occuper, sans que la commune dispose des agents nécessaires pour vérifier sur place les surfaces réellement occupées et in fine les comparer avec celles déclarées.
• Discordance entre le nombre des bénéficiaires des autorisations de construire et le nombre de ceux autorisés à occuper le domaine public pour des besoins de construction La pratique prévalant dans la commune vaut que l’autorisation de construire et l’autorisation d’occupation du domaine public pour des besoins de construction soient délivrées simultanément.
Cependant la comparaison entre les nombre de chacune de ces deux types d’autorisations délivrées pendant la période 2007-2012 a montré un écart important, évalué à 500 cas pour lesquels la taxe sur l’occupation du domaine public pour des besoins de construction n’a pas été imposée, et outre ceci, aucune justification n’a été donnée pour expliquer cet écart. Il en va de même pour la société « A.M » qui a été exonérée sans aucun fondement juridique de payer ladite taxe, chose qui a privé la commune de recouvrer une somme d’au moins 57.255,00 DH pour le premier et le deuxième trimestre de l’année 2013.
¾ Gestion de la taxe sur les opérations de lotissement • Dysfonctionnements dans la gestion de la taxe sur les opérations de lotissement En infraction aux dispositions juridiques prévues par les articles de 60 à 63 de la loi 47-06, la gestion de ladite taxe a connu un certain nombre de dysfonctionnements qui se sont répercutés sur sa rentabilité.
Il s’agit en l’occurrence de ce qui suit :
- La non vérification des factures présentées par les redevables et servant de base à justifier le coût réel des travaux d’équipement des lotissements; d’autant plus plusieurs factures qui n’ont aucune relation avec les lotissements objet des autorisations ont été prises en compte dans le calcul des coûts des équipements réalisés;