1679BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- L’adoption des devis estimatifs au lieu des factures dans le calcul des coûts réels des équipements exécutés;
- L’établissement des PV de réception provisoire des lotissements avant le paiement de la taxe;
- Absence des déclarations du coût réel ou estimatif dans les dossiers de lotissements. Quelques unes d’entre elles ne sont pas signées par les redevables concernés et ce contrairement aux prescriptions de l’article 62 de la loi 47-06.
• Non vérification de la fiabilité des déclarations des redevables Les services communaux ne s’assurent pas de l’exactitude des déclarations des redevables de la taxe sur les opérations de lotissement .A cet effet, ils n’appliquent pas les pouvoirs que leur a conférés la loi en matière de vérification et de contrôle des déclarations en vue de s’assurer de leur fiabilité et de procéder éventuellement à leurs corrections conformément aux dispositions de l’article 149 et suivants de la loi 47-06. De même, l’examen de certains dossiers de lotissements a montré que le coût d’aménagement du mètre carré est très faible et varie entre 24,24 et 122 DH/m².
Il convient également de noter que la commune ne coordonne pas avec les services relevant du ministère des finances chargés des impôts pour s’assurer de la véracité des déclarations présentées par les redevables.
¾ Gestion du produit de location des locaux commerciaux • Non-prise des mesures nécessaires pour le recouvrement des créances cumulées Aucun effort de recouvrement n’a été déployé à ce niveau, dans la mesure où la commune n’a pas pris les mesures nécessaires en matière de recouvrement de ses créances qui ont atteint 521.335,49 DH pour les années 2011 et 2012.
• Dysfonctionnements au niveau de la gestion du patrimoine communal Le contrôle du sommier de consistance et des dossiers des biens communaux a fait apparaître les carences suivantes :
- Le sommier prend la forme d’un registre inexploitable dont les feuilles sont éparpillées. En plus, certains biens n’y sont pas enregistrés;
- Absence de cahier des charges organisant les opérations de location des locaux commerciaux;
- La commune ne dispose pas des plans originaux de certains biens immobiliers, notamment le complexe commercial et le marché central;
- Absence de certains contrats de location, et d’autres sont illisibles et délabrés;
- Beaucoup de locataires ont introduit des modifications sur les locaux commerciaux sans l’accord préalable de la commune.
A cet égard, la Cour régionale des comptes d’Oujda recommande ce qui suit :
- Organiser le service de la régie des recettes de manière à séparer l’activité de la détermination de l’assiette et de liquidation de celle du recouvrement ; et en établir un guide des fonctions et des compétences (descriptif des postes) ;
- Doter le service de développement des ressources financières ainsi que les postes de recouvrement des moyens nécessaires, et assurer aux ressources humaines des sessions de formation en matière de la gestion des recettes ;