1680 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Coordonner avec les autres services communaux (la police administrative, l’urbanisme..) ainsi qu’avec les services extérieures (les services relevant de la province, la direction des impôts) pour une meilleure appréhension de l’assiette fiscale ainsi que son actualisation de façon régulière ;
- Exercer les prérogatives dévolues aux collectivités locales en matière de la fiscalité locale (droits de vérification, de contrôle et de correction) ;
- Procéder à la révision de l’arrêté fiscal en corrigeant les dispositions régissant la taxe sur les opérations de construction pour qu’elles soient cohérentes avec les textes juridiques en vigueur ;
- Appliquer les dispositions juridiques pour tous les locaux occupant le domaine public ne disposant pas des autorisations à cet effet ;
- Respecter le principe de la concurrence dans la délivrance des autorisations d’occupation du domaine public par les panneaux publicitaires, et veiller avant tout appel d’offres à l’adoption des cahiers de charges approuvés ;
- Adopter des cahiers de charges qui régissent les opérations de location des locaux commerciaux et veiller au renouvellement des contrats de location non disponibles.
B. Equipements et services publics locaux 1. Gestion du souk hebdomadaire La commune procède chaque année à la location du souk hebdomadaire pour une période ne dépassant pas une année. Pour ce faire ,elle recourt à la procédure des appels d’offres ouverts .Toutefois, elle se charge elle-même de la gestion directe du souk pendant les périodes s’écoulant entre la fin de la durée de location et la date d’effet de l’ordre de service de l’exploitation relative à l’année suivante. Cette gestion n’est pas exempte d’un certain nombre de carences qu’on peut résumer ainsi :
¾ Location du souk régie par des cahiers des charges dont la durée de validité est expirée Les services de la commune n’ont pas renouvelé les cahiers des charges régissant la location du souk hebdomadaire, dans la mesure où il s’est avéré que la commune continue à appliquer les dispositions de trois (3) cahiers de charges jusqu’au 27/12/2012 alors que leur durée de validité a expirée le 19/08/2008.
Par ailleurs, il faut préciser que l’approbation des deux cahiers de charges régissant respectivement la location du souk hebdomadaire, situé à proximité de la route menant à la ville de Taza, et la location du « Suika» a eu lieu le 19 mai 2006 , et puisque la durée de leur validité est de 2 ans à compter de la date de leur approbation (l’article 19 des deux cahiers), la passation et l’exécution du marché n°02/2009 relatif à la location du souk et de ses annexes ont été régis par des cahiers des charges dont la validité a expirée.
¾ Marché attribué en l’absence d’un certain nombre de documents requis Le contrôle des documents constitutifs du marché n°11/2007 attribué à la société « H.Travaux divers » a permis de soulever les insuffisances suivantes :
- La note des moyens techniques présentée par la société ne contient aucune indication justifiant sa détention des moyens techniques nécessaires, ce qui est contrarie aux dispositions du cahier des charges (article 3) et du règlement de consultation (article 4) ;