1681BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- En infraction aux dispositions de l’article 4 du règlement de consultation, la société n’a pas présenté les attestations délivrées par les communes au profit desquelles elle a exécuté des prestations similaires ;
- En infraction aux dispositions de l’article 3 du règlement de consultation qui renvoie à l’article 22 du décret n°02.06.388 relatif aux marchés publics, il a été constaté que l’attestation délivrée à la société par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) datée du 19/11/2007 indique que la société ne déclare aucun salarié.
¾ Non recouvrement des droits résultants de l’exploitation du souk hebdomadaire Selon l’article 14 du cahier des charges, la durée d’exploitation du souk par le locataire commence le lundi à 20 h00 et court pendant toute la journée du mardi. Dans ce cadre, il a été observé que les services communaux ne procèdent pas pendant les autres jours de la semaine au recouvrement des droits et taxes d’entrée au souk, ce qui a privé le budget communal de recettes importantes.
¾ Absence des contrôles que les services communaux sont tenus d’exercer Le suivi de la situation de paiement des droits de location du souk et de ses annexes pour la période 2007-2012 a révélé que deux locataires n’ont pas payé leur dû. En contrepartie, la commune n’a pas appliqué à leur encontre les dispositions répressives prévues par les cahiers des charges, ce qui a donné lieu au non recouvrement d’un montant global évalué à 4.322.849,35 DH, réparti ainsi :
- Au titre de la période 2007-2008 il a été constaté que la société « H » n’a pas payé un montant de 1.867.016,00 DH. En effet, cette dernière n’a payé au total que l’équivalent de deux mois de location et ce en dehors de leurs dates d’exigibilité, puis elle a présenté aux services de la commune deux chèques de garantie d’un montant de 800.151,00 DH chacun, en s’engageant a régulariser sa situation envers la commune dans les brefs délais. Les deux chèques ont été gardés par le président communal jusqu’au 23/02/2009, date à laquelle ont été transmis au trésorier communal pour encaissement. Ce dernier, après avoir constaté qu’ils sont sans provision, les a retournés à la commune en date du 17/07/2009. Puis, le trésorier communal a confisqué le 16/09/2009 la caution définitive et a recouvré le montant qui lui correspond, qui est de 800.050,00 DH (équivaut à 3 mois de location). Le montant global ainsi recouvré effectivement est de 1.333.383,00 DH, soit d’environ 42% du montant de la location annuel annuelle du souk.
- Au titre de la période 2011-2012 la société « R.B » n’a pas payé un montant de 2.455.833,35 DH (soit d’environ 58% du montant global de location annuelle du souk).
2. Abattoir communal ¾ Abattoir ne remplissant pas les conditions requises et défaillance du contrôle sanitaire L’abattoir communal est constitué d’une construction composée uniquement de deux salles d’abattage et d’un espace non couvert, clôturé par un mur. Il se trouve dans une situation précaire et ne répond pas aux exigences d’un service public en relation directe avec la santé du citoyen. En général, les deux salles d’abattage ne remplissent pas les conditions prescrites dans l’annexe du décret n° 2-98-617 du 05 Janvier 1999 pris pour l’application du dahir n°1-75-291 du 08 octobre 1977 fixant les mesures relatives à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux et des denrées animales ou d’origine animale pour ce qui a trait à l’hygiène et la qualité. En plus, les principales défaillances enregistrées dans ce cadre sont comme suit :