1682 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- L’insuffisance de l’espace dédié à l’abattage, et le manque de respect des conditions requises en matière d’isolement des endroits d’abattage de façon à empêcher toute contamination, pollution et accès des rongeurs ;
- L’inexistence d’une chambre frigorifique, ainsi que l’absence d’un incinérateur de la viande non propre à la consommation; cette dernière est évacuée à la décharge publique après l’avoir altérée par des détergents spécifiques ;
- Les équipements de l’abattoir sont vétustes et dans un état médiocre en raison de l’absence ou la faiblesse de leur maintenance ;
- Le sous équipement en matériel de relevage et de manutention des animaux abattus fait que le relevage de celles-ci se fait hors l’endroit qui leur est réservé, dans un espace ouvert ce qui n’est pas sans risque sur la contamination des viandes. De surcroit, ces crochets sont vétustes et pourris et ne sont pas assez haut par rapport au sol ce qui fait que las animaux abattus sont en contact avec le sol et les eaux usées ;
- Des bouchages fréquents des conduites d’assainissement par les déversements de l’abattoir;
- L’absence des produits de désinfection des mains et des outillages, et le non respect du port des tenues adaptés aux travaux d’abattage. En plus, les animaux réceptionnés dans la phase pré-abattage ne sont pas soumis à l’inspection préalable du vétérinaire. dans ce cadre, les interventions du bureau sanitaire de la commune dans les opérations d’abattage sont quasiment absentes.
¾ Absence d’un règlement intérieur de l’abattoir Malgré qu’elle en assure la gestion directe, la commune n’a pas mis en place un règlement intérieur de la gestion de l’abattoir; d’autant plus, un seul fonctionnaire se charge de toutes les activités de sa gestion (ouverture et fermeture de l’abattoir, supervision de l’entrée des animaux dans la période pré-abattage, pesage des animaux abattus, recouvrement des taxes, nettoyage et surveillance de l’abattoir), et de ce fait, ce cumul des tâches est susceptible d’engendrer plusieurs risques .En plus, ce fonctionnaire n’a pas de suppléant qui peut le remplacer en cas d’absence.
¾ Véhicule de transport des viandes ne satisfaisant pas les conditions d’hygiène requises La commune gère directement le service de transport des viandes. A cet effet, elle utilise un véhicule vétuste, se trouvant dans un état délabrant, ne répond pas aux normes sanitaires et d’hygiène requises, et n’est pas équipé d’un conteneur frigorifique. Ce seul véhicule ne suffit pas à servir les différents bouchers de la ville, ce qui oblige ces derniers à faire appel à des personnes privées pour assurer leur approvisionnement dans les meilleurs délais. Mais, le recours à cette pratique, en l’absence des conditions sanitaires requises et sans être habilitation à le faire, constitue une infraction aux dispositions de l’article 39 de la loi 78-00 de la charte communale, et prive la commune de ressources financières faute d’application et de recouvrement de la taxe sur le transport des viandes.
¾ Absence totale des mesures de contrôle interne relatif à la gestion de l’abattoir et au recouvrement des taxes y afférentes La gestion des opérations d’abattage et de recouvrement des taxes y afférentes s’effectuent en l’absence des mesures de contrôle interne requises. Il s’agit en l’occurrence des défaillances suivantes :
- un seul fonctionnaire s’occupe de la gestion de l’abattoir et des différentes taxes d’abattage. Il en assure en même temps la liquidation et le recouvrement ;