1683BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- La non-tenue du registre retraçant les données relatives au nombre et à la nature des animaux destinés à l’abattage, ce qui ne permet pas de s’assurer de la concordance entre le nombre des animaux abattues et les taxes acquittées ;
- La période d’abattage n’est pas circonscrite dans le temps ce qui pourrait mener les bouchers à faire parvenir les animaux à n’importe quelle moment ;
- Le pesage s’effectue, dans tous les cas, le lendemain de l’abattage, ce qui ouvre la possibilité de faire sortir certains animaux abattus sans s’acquitter des droits correspondants ;
- Le pesage des bovins s’effectue en les répartissant en quatre parties, et en procédant à la pesée d’une seule partie pour en déduire le poids total. Ce qui signifie que la liquidation de la taxe se base sur un poids estimatif et non réel.
¾ Défaillances dans la procédure de perception des taxes liées aux opérations d’abattage Les services communaux ne respectent pas la procédure de recouvrement des taxes relatives à l’activité d’abattage. C’est ainsi qu’après pesage des animaux abattus, le fonctionnaire chargé de la gestion de la l’abattoir prépare et conserve les quittances établis au nom des bouchers concernés, et il ne procède au recouvrement effectif que postérieurement chez les bouchers. Néanmoins, cette pratique constitue une infraction aux procédures applicables en la matière et présente un certain nombre de risques comme la perte des quittances, pertes des montants recouvrés, retard dans le transfert des sommes recouvrés au régisseur communal.
¾ Non recouvrement de la taxe sur le dépôt des dépouilles des animaux dans l’abattoir Malgré que le taux de la taxe sur le dépôt des dépouilles dans l’abattoir ait été fixé par l’article 16 de l’arrêté fiscale n° 30 du 08 avril 2008, la commue ne procède pas au recouvrement de cette taxe. De ce fait, et considérons que la durée de séjour minimale dans l’abattoir est au moins une journée, le manque à gagner dû à la non application desdites taxes est évalué pour l’année 2012 à 11.526,00 DH.
3. Gestion de la fourrière municipale ¾ Non-tenue des registres retraçant les véhicules et les objets mis en fourrière La non tenue par les services communaux des registres retraçant les données relatives aux véhicules et objets mis en fourrière (avec indication de leur nature, l’autorité compétente demandant la mise en fourrière, date d’entrée, date de sortie, durée de séjour, sommes encaissées …), est à même de soulever des difficultés notamment lors de l’opération de vente à l’enchère publique (notons à cet effet qu’il existe 5 véhicules mis en fourrière pour lesquels la commune ne dispose d’aucune pièce permettant leur identification), ou bien pour effectuer une comparaison entre les résultats issus de l’inventaire et les données extraites des bons d’entrée.
¾ Liquidation de la taxe sans avoir gardé des copies des cartes grises des véhicules La liquidation de la taxe sur la fourrière est calculée en tenant compte de la nature du véhicule et du poids indiqué dans la carte grise. Toutefois, les services communaux ne gardent pas des copies de la carte, ce qui ne permet pas de vérifier dans quelle mesure il est tenu compte du critère du poids réel prévu dans l’arrêté fiscal pour la liquidation de cette taxe.