1684 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Non-détermination de la valeur estimative des biens saisis à l’occasion des ventes aux enchères publiques La détermination du prix de vente par la commission est faite de manière non objective, le jour même de la séance de l’enchère publique. En effet, l’un des membres de la commission procède de lui-même à la proposition d’une valeur minimale sans recourir aux experts du domaine, ce qui peut donner lieu à la proposition de valeurs dérisoires ne reflétant pas la valeur réelle des biens saisis.
¾ Vente de certains véhicules saisis sans avoir demandé l’aval de la justice La commune n’a pas recouru à la justice pour demander une autorisation de vente de 5 voitures saisies et mises en fourrière depuis 1974. Celles-ci n’ont pas été vendues à l’enchère publique en raison de l’absence des pièces y afférentes (notamment les bons d’entrée en fourrière).
¾ Fourrière ne remplissant pas les conditions nécessaires pour la préservation des biens saisis Le local de mise en fourrière des biens saisis prend la forme d’un terrain non couvert, clôturé par un mur, d’une hauteur ne dépassant pas deux (2) mètres, pas assez solide, non suffisamment aménagé pour accueillir les biens saisis. Le lieu de gardiennage n’est pas assez organisé dans la mesure où il n’y est pas fait distinction entre les endroits réservés aux objets, aux voitures et motocycles, et aux volailles et animaux. En plus, le lieu de mise en fourrière n’est pas couvert ce qui expose les biens saisis à un ensemble de facteurs dévalorisants (exemple les facteurs climatiques) se répercutant sur leurs valeurs.
4. Décharge publique Implanté sur une surface dépassant 15 Ha, le site de la décharge publique des déchets solides de la ville de Guercif est situé en zone périurbaine à 10 Km du centre de la ville. Cette décharge est source de menace potentielle sur l’environnement et sur la santé des citoyens, et ce pour les raisons suivantes :
- Absence totale de toute mesure visant le traitement des déchets en équipant par exemple la décharge de matériaux de lutte contre toute contamination des nappes phréatiques. la décharge est à moins de 500 mètre de « Oued Moulouiya » et de ce fait son emplacement présente une véritable menace de pollution des eaux du oued ;
- Le déversement des déchets dans la décharge se fait de manière anarchique, dans la mesure où cette dernière n’a pas été aménagée en des bassins capables d’accueillir des déchets de même catégorie. Ajoutons aussi qu’avant leur déversement les déchets ne subissent aucun contrôle sachant bien qu’ils sont constitués des ordures ménagères, des déchets médicaux, des déchets industriels, des vitres, des caisses de plastique…. ;
- Le site de la décharge n’est pas clôturé et il est accessible aux animaux.
Force est de constater que malgré tous les risques avancés, les conseils qui se sont succédé à la gestion des affaires de la commune n’ont pas essayé d’élaborer, en collaboration avec les différents partenaires, une étude pour le choix d’un nouveau site pour l’implantation d’une décharge contrôlée avec des caractéristiques assez modernes. Il en va de même pour le plan communal de développement qui n’a jamais soulevé le problème des déchets solides et les mesures à prendre pour y remédier.
une visite sur place des différents quartiers de la ville a abouti à la constatation de l’existence de 24 points noirs dans lesquels sont jetés les déchets solides. Ces « décharges secondaires » impactent sérieusement la santé publique et l’environnement.