1685BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
A cet égard, la Cour régionale des comptes d’Oujda recommande ce qui suit :
- Mettre en place des règlements intérieurs de gestion des services publics (notamment la fourrière, l’abattoir…) en précisant les modalités d’imposition et de recouvrement des droits y afférents, ainsi que les normes et les conditions qu’il faut respecter;
- Veiller au respect du principe de la concurrence en ce qui concerne la location du souk hebdomadaire;
- Veiller au contrôle et suivi de l’application des dispositions du cahier des charges relatif à la location du souk hebdomadaire pour une meilleure préservation des droits de la commune ;
- Procéder à un redéploiement du personnel communal en vue de combler le déficit en ressources humaines dans certains services ;
- Accélérer le processus de mise en œuvre d’un nouveau site de décharge publique contrôlée qui répond aux normes requises;
- Veiller à la maîtrise des méthodes de collecte et de dénaturation des différents déchets, en l’occurrence les déchets des opérations d’abattage, et les déchets médicaux et para- médicaux.
C. Urbanisme ¾ Non respect des procédures juridiques régissant les autorisations de construire Pendant la période 2006-2012, la commune a délivré 127 autorisations de construire sans respect des procédures en vigueur. Lesdites autorisations ont été délivrées soit en passant outre le refus de la commission chargée d’instruire les projets de construction, soit sans y recourir.
Soulignons que ces faits sont d’une part contraires aux procédures prévues en la matière, notamment l’article 3 du dahir numéro 01-93-51 du 10 septembre 1993 relatif à la création des agences urbaines qui rend obligatoire l’avis de ces dernières; et d’autre part, ils entravent tous les efforts déployés en vue de mettre fin aux différentes formes de constructions clandestines, et limitent ainsi l’atteinte des objectifs du plan d’aménagement et la production d’une forme architecturale appropriée.
¾ Abandon des poursuites judicaires déposées à l’encontre de certains contrevenants aux règlements d’urbanisme En violation aux dispositions de l’article 67 de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, la commune a délivré des attestations d’abandon de poursuite judiciaire à certains contrevenants aux lois et règlements d’urbanisme, sachant bien que ces derniers n’ont pas mis fin aux infractions constitutives des faits pour lesquels ils ont été poursuivis. En effet, l’article sus visé précise que l’abandon de la poursuite n’est possible que lorsque les faits constitutifs des infractions peuvent être rapportés car ils ne présentent pas un trouble grave aux règlements d’urbanisme ou de construction violés. De même il est obligé lors de la constatation de l’infraction d’ordonner au contrevenant les mesures qui s’imposent pour mettre fin à l’infraction dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours ni excéder 30 jours.
¾ Non respect de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique En vue de constituer de l’assiette foncière nécessaire à la mise en œuvre des projets d’infrastructure notamment les routes et les ponts, la commune a exproprié des terrains sans avoir respecté la procédure prévue par les textes en vigueur. En conséquence, la commune a été condamnée à indemniser les tiers intéressés d’environ 30 MDH, sachant que ce chiffre ne tient pas compte des affaires non encore jugées définitivement.